X... avait exercé pendant trois mois une activité de vendeur dans le magasin géré par la société Albane, la cour d'appel, en déduisant de sa qualité d'associé l'absence de tout contrat de travail, sans

X... avait droit à 2 % de commissions sur le chiffre d'affaires réalisé directement par la société Lejaby avec les magasins Orcanta situés dans son secteur alors, selon le moyen : 1 / que l'octroi à

X..., engagé en septembre 1979 par la société Machines Serdi et titulaire d'un mandat de représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat

par la Banque populaire du Val-de-France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 2), au profit de la société anonyme Martin

plaidoiries doit appartenir à la formation qui délibère de l'affaire ; qu'en l'espèce il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'affaire a été débattue en audience publique devant Mme Evelyne Martin

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré le prévenu coupable du fait de proxénétisme prévu à l'article 334-4° et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que Martine

d'infirmer les dires des prévenus ; "alors qu'il résulte des autres constatations de l'arrêt attaqué que l'un des prévenus reconnaît avoir "poussé et porté" le plaignant jusqu'au poste de sécurité du magasin

d'un vol de plaques de contre plaqués, lettres sans valeur, à défaut de mettre en cause le salarié ; qu'il a été produit une autre lettre de l'employeur faisant état des doléances du directeur des magasins

X... en sa qualité de technicien sur machine de haute technologie n'était pas nécessairement en relation avec les dirigeants de l'entreprise où il travaillait à son personnel commercial, et en contact

l'entreprise est suceptible d'être perturbée, le choix de celui qui doit être licencié relève du pouvoir de l'employeur ; qu'en l'espèce, la Cour, qui constatait expressement qu'il régnait dans le magasin

déposée le 8 novembre 1993 et enregistrée sous le n° 93-491 224, pour désigner en classe 42 les services de conseils aux particuliers en matière de parfumerie ; qu'après saisie-contrefaçon dans un magasin

de la propriété intellectuelle, une forme comme une combinaison de couleurs caractérisant un service peuvent constituer une marque ; qu'en affirmant que l'agencement et la décoration intérieure d'un magasin

du véhicule impliqué, la cause précise de la chute de la victime était indéterminée pour conclure cependant à l'existence d'une faute à l'encontre de la victime née de son défaut de maîtrise de sa machine

à responsabilité limitée Multiservice du Hameau, dont le siège est ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de Mme Manon

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Ryziger, avocat de la Société des bazars de l'Ecole militaire

André Josette C..., épouse K..., demeurant Cité Lazaret à Ducos (Martinique), 5 / de Mme André G...

des licenciements sera déterminé en fonction, notamment, de l'ancienneté dans l'entreprise ou dans l'établissement, que la cour d'appel a reproché à l'employeur d'avoir retenu l'ancienneté dans le magasin