rémunérations de toutes natures » des personnes qui interviennent aux fins de présenter, promouvoir ou vendre les produits et prestations mentionnés à l'article L. 245-5-1 auprès des professionnels de santé, masseurs-kinésithérapeutes

Madame [S] a mis fin au mandat par mail du 6 octobre 2015 réitéré par lettre RAR du 28 décembre 2015 (cf sa pièce 5).

Le 27 novembre 2007 Catherine MASSIEU, Président de chambre à la Cour d'appel de BORDEAUX désignée en l'empêchement légitime du Premier Président par ordonnance en date du 20 août 2007, assistée de

Le 27 novembre 2007 Catherine MASSIEU, Président de chambre à la Cour d'appel de BORDEAUX désignée en l'empêchement légitime du Premier Président par ordonnance en date du 20 août 2007, assistée de

-COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président : madame MASSIEU, Conseillers : monsieur LE ROUX, madame A....

Le 29 janvier 2008 Nous, Catherine MASSIEU, Président de Chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, désignée en sa qualité de suppléante du titulaire légitimement empêché par ordonnance du Premier Président

Délibéré après l’audience publique du 3 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre, - Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure, - M.

Délibéré après l’audience publique du 10 février 2026 à laquelle siégeaient : - Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre, - Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure, - M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Massiou, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

Le président du tribunal a désigné Mme Massiou pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A..., représenté par Me Masilu, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a décidé de l’expulser du territoire français ; 2°) d’enjoindre

A C, représenté par Me Masilu-Lokubike, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à la modification de son titre séjour ;

B A, représenté par Me Masilu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 euros, assortie des intérêts à compter du 1er avril 2021, en réparation des préjudices résultant

B, représenté par Me Masilu, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence

B, représenté par Me Masilu Lokubike, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2204511 du 19 octobre 2023 rendu par le tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier

Martin's, représenté par Me Masilu, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 17 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis

correspondance Restriction supplémentaire injustifiée du droit du requérant à la correspondance pendant sa détention sous régime spécial   : violation En fait – Condamné pour des délits de type mafieux

E C et Mme D C, représentés par Me Mahieu, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions

RECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE NI LES ATTEINTES PORTEES A LA PROPRIETE PRIVEE OU A L'ENVIRONNEMENT PAR LA REALISATION D'UN MAIL

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Savoie à sa demande de communication par mail