ses contestations, alors : « 1°/ qu'en vertu des articles 92-1 et 96 du code des douanes communautaire, le régime de transit externe permettant aux marchandises de circuler d'un point à un autre au sein

du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire personnel de Thierry X... adressé par télécopie le 5 avril 2007, depuis le greffe de la maison d'arrêt de Seine-Saint-Denis

l'exécution d'un service public, peu important qu'elles ne soient pas personnellement investies de prérogatives de puissance publique ; que, dès lors, ayant constaté que le groupement de coopération au sein

les élections professionnelles qui se sont tenues les 6, 12 et 18 décembre 2002, ensemble d'avoir interdit à la société CBSC Bourgogne-Champagne d'organiser de nouvelles élections particulières en son sein

occuper un autre emploi ; qu'en l'espèce, la SEMAVIP faisait valoir qu'elle avait informé Mme [T], le 15 avril 2016, que son poste serait supprimé et qu'aucun reclassement n'était possible ni en son sein

décidée dans le cadre de la restructuration de ses services commerciaux répondait à la nécessité de préserver la compétitivité du groupe dans un contexte de forte concurrence et d'augmentation des matières

X..., chef de chantier en second sur le site d'Alfortville, avait été supprimé ; qu'il n'existait pas d'autre poste de cette nature vacant à l'époque du licenciement au sein de l'entreprise ; que ladite

(tribunal d'instance de Tourcoing, 28 septembre 1994) d'avoir rejeté sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 26 mai 1994 au sein

peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent ; qu'en se bornant, dès lors, à procéder à l'addition de périodes discontinues justifiées par Mme Z... au sein

les informations concernant Mme Y... jusqu'au 26 décembre 1997; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale; que, d'autre part, l'activité de la salariée au sein

mandat de délégué syndical ne peut s'exercer dans un cadre géographique aussi vaste qui comporte rien moins que sept établissements peu important que les élections ainsi que les décisions prises en matière

avis d'inaptitude le 16 mai 2003, confirmé le 30 juin 2003 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches réunies : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en matière

C-140/20) que les autorités nationales compétentes en matière d'enquêtes pénales ne sauraient accéder aux données de trafic et de localisation conservées de manière généralisée et indifférenciée au titre

sages, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 23-11.500 contre l'ordonnance rendue le 17 janvier 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (juridiction premier président, recours en matière

la décomposition avait commencé ; "1 ) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en retenant que la vache litigieuse était intransportable par cela seul qu'elle portait en son sein

412-2 alinéas 1 et 5 et L. 122-41, alinéas 1 et 5 selon lesquelles l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance ou les activités syndicales d'un salarié pour arrêter ses décisions en matière

Attendu que la société Concorde fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 décembre 1989) d'avoir, en refusant de constater l'existence d'une difficulté sérieuse retenu sa compétence de juge statuant en matière

verser la somme de 745 848,45 euros en réparation de son préjudice subi du fait de leur comportement abusif sur le fondement de la responsabilité délictuelle, alors : « 3°/ que la fraude s'entend, en matière