[P] était, au moment de la signature de ces actes, en pleine possession de ses facultés mentales, peu important qu'il ait, postérieurement, fait l'objet d'une mesure de curatelle ; qu'en affirmant que

sexuels avait été inventé par l'inspecteur de police ; que l'expertise médico-psychologique d'Albert Y... a relevé une intelligence se situant dans la zone de débilité simple correspondant à un âge mental

A... a été engagé, le 9 février 1987, en qualité de commis d'agent de change, position cadre, par la société de Bourse Rondeleux; que sa rémunération comportait un fixe mensuel payé sur 14 mois et demi

conclusions des six prêts litigieux ; que dès lors, en énonçant que les mensualités des prêts, représentant 35,5 % des ressources de Mme [Y] composées de l'Allocation de retour à l'Emploi d'un montant mensuel

alors, selon le moyen, que constituent des griefs suffisamment précis pour être vérifiables le fait que « la Direction a attiré votre attention sur votre comportement irresponsable et la façon dont vous menez

A..., représentée par Me Mengelle, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 15 octobre 2025 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle et l

B..., représenté par Me Mengelle, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2025, notifié le même jour, par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français

de dégagement que la pension mensuelle de retraite" ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent, en ce qu'il démontrait l'application par la société Air France du "Gesper", la cour d'appel a

[W] fait grief à l'arrêt de dire qu'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 5 500 euros décidée par des dispositions non censurées de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le

considérant en l'espèce qu'il est démontré par les éléments de la procédure qu'André Z..., alors âgé de 89 ans, présentait lors de la signature des actes litigieux, une altération de ses facultés mentales

de la loi et violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit de fraude fiscale pour avoir minoré des sommes déclarées dans les relevés mensuels

La durée mensuelle de travail rémunérée fixée à 124,44 heures a été réduite à 86,67 heures suivant avenant à effet du 1er janvier 2021. 3.

suivi de toute la gestion de son patrimoine ; que l'état d'ignorance et la situation de faiblesse résultant d'une particulière vulnérabilité peuvent être caractérisés même en l'absence de pathologie mentale

X... bénéficiait de conditions financières avantageuses puisque son salaire mensuel était de 2 800 euros pour rapidement passer au cours de la première année au maximum légal de 3 600 euros, outre une

époux, le juge doit tenir compte des éléments disponibles au jour où il statue ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande tendant au versement d'une prestation compensatoire d'un montant de 1 000 francs mensuel

l'Office fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme de X... une somme au titre du revenu d'invalidité pour la période du 1er janvier 2001 au 30 septembre 2004, ainsi qu'à lui verser mensuellement

attaqué (Angers, 29 juin 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes de rappel de salaire et de congés payés fondées sur l'illicéité de la clause du contrat de travail prévoyant que le traitement mensuel

litigieux, les charges des emprunteurs représentaient 33 % de leurs revenus, cette part a été portée à 41 % ou à 48 % en tenant compte du remboursement de l'emprunt ainsi que du revenu locatif mensuel