AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607943659ba5988459c422ff
23 février 1977
23 février 1977
TIENT PAR FILIATION LA NATIONALITE SONT DEMEURES FIXES PENDANT PLUS D'UN DEMI-SIECLE, NE SERA PAS ADMIS A PROUVER QU'IL A, PAR FILIATION, LA NATIONALITE FRANCAISE SI LUI-MEME ET CELUI DE SES PERE ET MERE
Source officiellePage 71 sur 440
civ1
60794b7e9ba5988459c43454
6 novembre 1985
6 novembre 1985
SUSVISES ; ET, SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 815-9 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN LIMITANT LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION AU 12 MAI 1973, DATE DU DECES DE LA MERE
Source officielle