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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01138

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 18 avril 2013, la société Bluelink a saisi le tribunal d'instance aux fins de fixer les modalités

Source officielle
CC

comm

61372510cd5801467741aaa9

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

X... avait commis une faute ou en quoi son comportement était de nature à compromettre le fonctionnement de la SCI, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1851 du code civil

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300471

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

L'acte de prêt a été conclu entre le Crédit Mutuel et la SCI du Moulin de la Garrigue laquelle a consenti au privilège du prêteur de deniers sur l'immeuble.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01157

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Croizier, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

comm

613723b1cd5801467740d031

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

confié à la société La Laborieuse des travaux immobiliers que celle-ci a sous-traités pour partie ; que la société La Laborieuse, déclarée depuis lors en liquidation judiciaire, a cédé, selon les modalités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200689

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

D... était de faire verser à celui-ci, afin de compenser partiellement la minoration de la retraite en cause, une indemnité supplémentaire neutralisant le coefficient de minoration d'âge, sous forme de

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413c6a

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale financière et économique, 8 juin 1999, Bull. n° 123), que par bordereau du 16 juin 1989, la Société Corapro a cédé, selon les modalités

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659213

Admin. suprême

24 novembre 1978

24 novembre 1978

07-01-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Infractions commises en relation avec les évènements d'Algérie - Modalités de réintégration.

Résumé IA — à vérifier
TA

2ème chambre

DTA_2200802_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a183a24cdc6046d473ba7b4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 août 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société Manpower France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 429 955

Source officielle
TJ

JAF

68dd2eca548223b2c7a281bf

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il sera condamné à payer la somme de 500 euros avec intérêt à taux légal à compter du 20 mai 2021 et au taux majoré à compter du 20 juillet 2021.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007938917

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat national des pharmaciens des hôpitaux, des centres hospitaliers et des centres universitaires, dont le siège est ... à Moulin

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00885

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Sur le rapport de Mme Clément, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [8], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613720abcd580146773ed3b2

Cassation

31 mai 1988

31 mai 1988

DES ANTILLES, dont le siège social est zone industrielle de la Pointe Jarry à Pointe-à-Pitre (Martinique), 2°/ La SOCIETE MARTINIQUAISE DE DISTRIBUTION DE FARINE ET D'ALIMENTS COMPOSES (SOMADIFAC),

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2020924_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

rapporter les décisions de la conférence d'organisation et la pratique consistant à interdire à un membre de l'assemblée délibérante d'intervenir sur une délibération, dans un délai de quinze jours à compter

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

689ce8f205c5415472e7fcb1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-8127 du 05/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) Représenté par Me Angélique TOUATI, avocat au barreau de NICE COMPOSITION

Source officielle
CA

6e chambre

5fd96f2cbbd0ba5be6ea3340

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Modalités d'attribution des sièges La délégation des représentants du personnel des entreprises du groupe Veolia Transdev se compose de plusieurs membres, en fonction de l'effectif de leur pays

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200407

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

de visite de l'immeuble, alors, selon le moyen, que lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68c33f9bc6c6896192a96877

T. Judiciaire

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Jean-paul STIEBERT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 40 OBJET : Baux d’habitation - Autres demandes relatives à un bail d’habitation COMPOSITION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007925347

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

décret n° 86-496 du 14 mars 1996 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié notamment par le décret n° 87-829 du 9 octobre 1987 ; Vu l'arrêté du 16 juillet 1987 fixant les modalités

Source officielle

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