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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01138
4 juin 2014
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 18 avril 2013, la société Bluelink a saisi le tribunal d'instance aux fins de fixer les modalités
comm
61372510cd5801467741aaa9
25 septembre 2007
X... avait commis une faute ou en quoi son comportement était de nature à compromettre le fonctionnement de la SCI, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1851 du code civil
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300471
23 mai 2019
L'acte de prêt a été conclu entre le Crédit Mutuel et la SCI du Moulin de la Garrigue laquelle a consenti au privilège du prêteur de deniers sur l'immeuble.
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01157
1 septembre 2020
Croizier, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi
613723b1cd5801467740d031
5 décembre 2000
confié à la société La Laborieuse des travaux immobiliers que celle-ci a sous-traités pour partie ; que la société La Laborieuse, déclarée depuis lors en liquidation judiciaire, a cédé, selon les modalités
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200689
D... était de faire verser à celui-ci, afin de compenser partiellement la minoration de la retraite en cause, une indemnité supplémentaire neutralisant le coefficient de minoration d'âge, sous forme de
6137243bcd58014677413c6a
13 novembre 2003
l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale financière et économique, 8 juin 1999, Bull. n° 123), que par bordereau du 16 juin 1989, la Société Corapro a cédé, selon les modalités
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007659213
24 novembre 1978
07-01-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Infractions commises en relation avec les évènements d'Algérie - Modalités de réintégration.
2ème chambre
DTA_2200802_20240315
15 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris
CHAMBRE 03
6a183a24cdc6046d473ba7b4
27 mai 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 août 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société Manpower France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 429 955
JAF
68dd2eca548223b2c7a281bf
16 septembre 2025
Il sera condamné à payer la somme de 500 euros avec intérêt à taux légal à compter du 20 mai 2021 et au taux majoré à compter du 20 juillet 2021.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007938917
15 avril 1996
1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat national des pharmaciens des hôpitaux, des centres hospitaliers et des centres universitaires, dont le siège est ... à Moulin
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00885
25 juin 2025
Sur le rapport de Mme Clément, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [8], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.
613720abcd580146773ed3b2
31 mai 1988
DES ANTILLES, dont le siège social est zone industrielle de la Pointe Jarry à Pointe-à-Pitre (Martinique), 2°/ La SOCIETE MARTINIQUAISE DE DISTRIBUTION DE FARINE ET D'ALIMENTS COMPOSES (SOMADIFAC),
2e Section - 1re Chambre
DTA_2020924_20240409
9 avril 2024
rapporter les décisions de la conférence d'organisation et la pratique consistant à interdire à un membre de l'assemblée délibérante d'intervenir sur une délibération, dans un délai de quinze jours à compter
1ère Chambre cab D
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8 juillet 2025
’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-8127 du 05/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) Représenté par Me Angélique TOUATI, avocat au barreau de NICE COMPOSITION
6e chambre
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30 janvier 2020
Modalités d'attribution des sièges La délégation des représentants du personnel des entreprises du groupe Veolia Transdev se compose de plusieurs membres, en fonction de l'effectif de leur pays
ECLI:FR:CCASS:2019:C200407
21 mars 2019
de visite de l'immeuble, alors, selon le moyen, que lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien
11ème civ. S3
68c33f9bc6c6896192a96877
11 septembre 2025
Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Jean-paul STIEBERT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 40 OBJET : Baux d’habitation - Autres demandes relatives à un bail d’habitation COMPOSITION
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007925347
17 décembre 1997
décret n° 86-496 du 14 mars 1996 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié notamment par le décret n° 87-829 du 9 octobre 1987 ; Vu l'arrêté du 16 juillet 1987 fixant les modalités
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