immobilière (SCI) Super Italie, dont le siège est ..., 3 / de la société Cogifrance, dont le siège est ..., 4 / de la société Laurent Bouillet, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la Mutuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Assurance mutuelle à cotisations variables mutuelle des architectes

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, " que le retrait d'une partie à un contrat de bail peut résulter du consentement mutuel émanant des

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, sauf exception prévue par la loi, la résiliation d'une convention ne peut avoir lieu que du consentement mutuel

1991, intitulés "engagement de caution bancaire pour restitution d'acompte" et comportant la mention manuscrite "bon pour caution solidaire à concurrence de...", la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

organismes sociaux s'élèvent à la somme de 100 961,80 euros se décomposant comme suit : caisse primaire d'assurance maladie : 19 548,66 euros, caisse des dépôts et consignations : 67 236,45 euros, mutuelle

et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, une transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître, en se consentant des concessions mutuelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances mutuelles agricoles Groupama Loire et Haute-Loire, dont

la société Cinéfoto, l'a assignée en justice pour obtenir réparation du préjudice qu'elle invoquait ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que les actes de concurrence déloyale mutuels

Marie-Louise X..., épouse Y..., demeurant ensemble Le Paget, 01750 Replonges, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la Caisse de Crédit mutuel

2 / qu'elle versait aux débats, pour justifier d'une comptabilité pour l'année 1996, le livre d'achat de l'année 1996, le livre de banque, le livre BPAV de l'année 1996 et le livre de banque Crédit mutuel

établissement privé conventionné, à but lucratif, et l'Agence régionale de l'hospitalisation ; que l'avenant du 17 septembre 1998 ayant été annulé par arrêt du Conseil d'Etat en date du 7 juillet 2000, la Mutuelle

X..., engagé courant mai 1971 par le Crédit agricole mutuel, affecté au sein de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Alliance comme "responsable études économiques", a été en arrêt de travail

jugement de la condamner à payer à la société Eaudiofuite la somme de 3 750 euros avec intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter du 7 octobre 2019, alors « que les parties doivent se mettre mutuellement

valeur de 201 000 euros appartenant aux cautions s'élevait à la somme de 182 712,58 euros et qu'en dépit du solde de leurs engagements bancaires contractés tant auprès du Crédit agricole que du Crédit mutuel

Adresse 1], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-18.657 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2020 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Mutuelle

2], a formé le pourvoi n° U 22-10.340 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Conforama France, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Crédit mutuel factoring, de la

venant aux droits de la société Axyalis patrimoine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société MMA IARD, société anonyme, 3°/ la société MMA IARD assurances mutuelles

est [Adresse 4], venant aux droits de la société Axyalis patrimoine, 2°/ la société MMA Iard, société anonyme, venant aux droits de la société Covéa Risks, 3°/ la société MMA Iard assurances mutuelles