Codes de loi français

Article 1

permettre au candidat de démontrer, d'une part, sa capacité de compréhension, son aptitude à composer et à rédiger, d'autre part, sa connaissance des objectifs et des programmes de l'enseignement de la langue française à l'école élémentaire ainsi qu'une bonne

Article 4

l'occupation et frappant, en tant que tels, des membres de la Résistance ; 4° Ne pas s'être vu retirer tout ou partie de l'autorité parentale ; 5° Ne pas avoir été l'objet d'une condamnation pour fait de collaboration ou pour délit contraire aux bonnes

Article 229-II-1.02

Les matériaux utilisés doivent être d'une bonne qualité et utilisés suivant des techniques de mise en œuvre et d'assemblage appropriées, de telle manière que l'ensemble de la construction présente une garantie suffisante de solidité pour le service prévu

Article 21

Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. Si plusieurs points de rejets sont nécessaires, l'exploitant le justifie.

Article ANNEXE

Ils doivent avoir également : Une bonne isolation phonique, afin qu'aucun bruit ne gêne les examens cliniques et que ce qui est dit lors des examens ne puisse être entendu de l'extérieur ; Un éclairage, un chauffage et une aération suffisants.

Article Annexe 226-4.A.3

Les dimensions ainsi que les caractéristiques calorimétriques et photométriques des panneaux doivent garantir une bonne visibilité et compréhension de ceux-ci. 3.

LEGIARTI000024223065

(2) En tenant compte de la liste des espèces autorisées pour les dispositifs végétalisés au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). (3) Correspondant aux mesures figurant dans la charte Natura 2000.

Article Annexe

Dans l'exercice de son emploi, l'agent administratif est appelé à faire face à des changements fréquents d'activité.L'emploi requiert une bonne capacité d'adaptation à des environnements de travail différents et un autocontrôle rigoureux dans le respect

Article Annexe

Il est informé sur la pathologie des bâtiments, il veille à la bonne application des réglementations sur le tri et le stockage des déchets et effectue quelques tâches administratives.

LEGIARTI000029832912

Article 7 Les parties signataires s'engagent à une collaboration franche et complète pour une bonne exécution de la présente convention.

Article R165-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 84

Dans la limite de ses compétences, le prestataire conduit, en lien avec le prescripteur, des actions ayant pour objet de favoriser une bonne utilisation du dispositif médical, notamment en vérifiant ou en adaptant l'appareillage mis à la disposition du

Article L132-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne, pour les souscripteurs de bonne foi, la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de

Article D666-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 70

Le collecteur de céréales met en œuvre les moyens permettant d'assurer la bonne conservation des céréales stockées en contrepartie desquelles ont été émis des effets avalisés par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, entre le moment de leur

Article L162-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 57

Ils fournissent également tous éléments d'information sur les tarifs d'honoraires habituellement demandés et toutes informations utiles à la bonne orientation du patient dans le système de soins.

Article L111-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

Les assurés bénéficient d'un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension, quels que soient leur sexe, leurs activités et parcours professionnels passés, leur espérance de vie en bonne santé, les régimes dont

Article L114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Cette information est réalisée par tout moyen permettant de garantir sa bonne réception par l'employeur. Les organismes nationaux sont avisés par l'organisme de sécurité sociale de cette fraude et de la suite donnée.

Article L138-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Toutefois, ce plafonnement ne s'applique pas pendant la durée de validité d'un accord de bonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale, conclu entre les organisations représentatives des établissements de vente en

Article L355-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

En cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite

Article R315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30

-Lorsque le service du contrôle médical vérifie le respect des références professionnelles et des recommandations de bonne pratique mentionnées à l'article L. 162-12-15, il informe de ses conclusions le professionnel concerné ainsi que, le cas échéant

Article L121-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Il peut adresser toute demande à la personne publique responsable du plan ou du programme ou au maître d'ouvrage du projet pour assurer une bonne information et participation du public. III.