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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac135bcdc6046d47d3816a
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Norbert DI LORENZO Mme Francisca DIGOIT Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac1667cdc6046d47d3fff2
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Norbert DI LORENZO Mme Francisca DIGOIT Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac167dcdc6046d47d40110
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Norbert DI LORENZO Mme Francisca DIGOIT Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c47e98cdc6046d47f87c57
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Pascal HEBRARD Juges : Mme Francisca DIGOIT M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01706
11 juillet 2017
11 juillet 2017
complémentaires et en défense produites; Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées: "La procédure dérogatoire instituée par l'article L. 311-3 du code de l'organisation
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034134199
3 mars 2017
3 mars 2017
Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035186673
13 juillet 2017
13 juillet 2017
Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2509023_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
traitement entre candidats, qui viole directement le droit international et est discriminatoire, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’exercer une activité professionnelle, à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500988_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
illégale porte nécessairement une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle dès lors que les fouilles à nu revêtent un caractère humiliant, dégradant et portent atteinte au principe de dignité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535234_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
condition d’urgence est remplie dès lors qu’il se trouve dans une situation critique et vitale ; - il est porté atteinte, par des violations continues et actives, à des libertés fondamentales que sont la dignité
Source officiellecr
61372624cd5801467742346f
23 octobre 2001
23 octobre 2001
pressions, même indirectes, sur les témoins notamment les prostituées, que celles-ci aient déjà été entendues ou non ; par ailleurs, la nature même des infractions reprochées constitue une atteinte à la dignité
Source officiellecr
6137263ecd580146774240e9
28 mars 2006
28 mars 2006
des charges sérieuses rendant vraisemblable sa participation à la commission des faits qui lui sont reprochés ; que, par ailleurs, les faits, par les atteintes graves à l'intégrité physique et à la dignité
Source officiellecr
61372640cd580146774241b2
8 février 2005
8 février 2005
motifs qu'il convenait de prendre en considération les nécessités d'une présence auprès de Xavier Y... en dehors des heures de soins et de toilette proprement dite, pour des raisons de sécurité et de dignité
Source officiellesoc
613720ffcd580146773f0217
12 juillet 1989
12 juillet 1989
profit de la société anonyme AUCHAN, route nationale 9 Mas Galté, Perpignan (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025449346
17 février 2012
17 février 2012
l'administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent la liberté d'aller et venir, le droit de travailler, la liberté d'entreprendre, le respect de la dignité
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:489100.20231028
28 octobre 2023
28 octobre 2023
à la liberté d'expression ; - les thèses qui seront développées lors de cette conférence ne présentent aucun caractère raciste ou antisémite et n'appellent pas à la haine ni à porter atteinte à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500086_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
nourrir leurs enfants et assurer leur bien-être ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit de mener une vie familiale normale et à la protection de l'enfance, à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510751_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
dans une situation de précarité extrême ; - ce refus porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif, au droit au logement, à la protection de la famille et à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2609414_20260328
28 mars 2026
28 mars 2026
justifie de la condition d’urgence dès lors qu’elle n’a aucun revenu et qu’elle est sans logement ; Il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales, notamment à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600461_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Cette situation est susceptible de porter atteinte au droit à la dignité des personnes détenues.
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