Il explique que l'effondrement du talus sur sa parcelle a affecté l'exploitation normale de la production viticole et mis en péril la jouissance paisible que le bailleur doit garantir.

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions syndicales, dès lors que cette participation est basée sur un critère forfaitaire qui ne tient compte ni du coût de viabilisation de chaque parcelle

CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Florence MULLER- TAILLEFER, -la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN

Pascal Y..., partie civile la somme de 2.200 euros à titre de dommages-intérêts, et en outre la somme de 450 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Guérin, conseiller, Mme Henry, avocat général, M.

G E un permis de construire deux villas jumelées sur une parcelle cadastrée section AH n° 293 sur le territoire de la commune et la décision du 16 mai 2022 par laquelle le maire de la commune d'Unieux

En ce qui concerne le classement des parcelles : 30.

SUD IMMO C/ Société FC AGENCE [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale BARTON-SMITH Me Fabien GUERINI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M.

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle ..., pour sa partie classée en zone urbaine UD2a, est dépourvue de toute construction.

X... restant propriétaire de 1 / 10ème indivis de la parcelle donnée en échange.

par parcelle, alors que le classement de la parcelle de M.

en fond de parcelle. 23.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° G 97-12.033 et n° S 97-14.732 ; Met hors de cause M.