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31780 CASTELGINEST représentée par la SCP RIVES PODESTA, avoués à la Cour assistée de la SCP SAINT GENIEST ET GUEROT, avocats au barreau de TOULOUSE Monsieur Philippe Y... 13, rue Henri Martin 31780 CASTELGINEST

René B, demeurant ... et Mme Martine A, demeurant ... ; M.

Composition du Tribunal : * Monsieur Marc CABANNE, Président, * Monsieur Philippe FRANCK, Juge, * Monsieur Guy MICHELET, Juge, assistés de : * Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier.

Philippe X..., demeurant ... (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re section), au profit de M. Martin Y..., demeurant ...

José Z..., 4°/ de Mme Georgette A..., 5°/ de Mme Marie-Philippe C..., 6°/ de Mme Elisabeth, Agnès D..., 7°/ de Mme Yveline E..., 8°/ de M. Firmin F..., 9°/ de M. J...

Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Philippe Z..., représentant des salariés de la SARL Boulangerie Patisserie de la Vallée, demeurant ..., 4 / de Mme Anne-Marie Y...

Kpan X..., demeurant 4, square Philippe Lebon, 77185 Lognes, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société ACDS Prévention

Dunant, 94350 Villiers-sur-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de M.

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon () ". 2.

Martin Laprade, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. Philippe Y..., - les conclusions de M.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 11 septembre 1997, qui a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

X..., que deux salariés étaient occupés à leurs tâches habituelles ; Attendu que, poursuivi pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, Philippe X... a sollicité sa relaxe en soutenant

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A l'audience de plaidoirie du 10 Octobre 2012, en chambre du conseil, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Philippe NERVE et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE,

A cette audience, Martine JEAN a été entendue en son rapport, les Avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.