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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200103_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200105_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19 ; 2°) de mettre à la charge du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe la somme de 2 000 euros en application de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200015_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200029_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200093_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

2021 par laquelle le Centre Hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy l'a suspendue de ses fonctions à compter du 29 novembre 2021 sans traitement jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200106_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

2021 par laquelle le Centre Hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy l'a suspendue de ses fonctions à compter du 29 novembre 2021 sans traitement jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd902a2

Appel

12 février 2013

12 février 2013

Y..., Z... et A... indiquent, pièces à l'appui, que, vétérinaires installés en milieu rural, la souscription de ce contrat était justifiée, du fait de la campagne de vaccination obligatoire décidée par

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108850_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200521_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603001_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu : - la requête n° 2602992 enregistrée le 7 avril 2026 par laquelle Mme A... demande l’annulation de l’arrêté contesté ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505876_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

utile afin de faire valoir ses droits.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108937_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f5f271a402af33b771

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ailleurs en cas d'affection résultant d'une vaccination obligatoire, la prescription ne court qu'à compter du jour où le salarié a connaissance du rapport possible entre la maladie et la vaccination

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109142_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC01058_20250825

Admin. Appel

25 août 2025

25 août 2025

ont également été réduits lorsqu'une personne était vaccinée. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2409163_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

ont également été réduits lorsqu'une personne était vaccinée. 6.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104924_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Si les requérants font valoir que la décision de suspension les frappant a été prise en violation du principe du contradictoire, il ressort des pièces du dossier que par sa décision attaquée, le directeur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105149_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Contrairement à ce que fait valoir le centre hospitalier " La Palmosa " de Menton en défense, il ressort des pièces du dossier que par un courrier, enregistré le 26 novembre 2021, Mme A a informé le tribunal

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105151_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Contrairement à ce que fait valoir le CHU de Nice en défense, il ressort des pièces du dossier que par un courrier enregistré le 26 novembre 2021, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105193_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Contrairement à ce que fait valoir le CHU de Nice en défense, il ressort des pièces du dossier, que par un courrier enregistré le 26 novembre 2021, Mme A a informé le tribunal qu'elle maintenait sa requête

Source officielle

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