Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Foussard, avocat

Bouscharain, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2020, Mmes C A et Marie Régine B, représentées par Me Collet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 17 mars

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ".

L'avis du collège en date du 1er juillet 2025 va dans le même sens.

Elle soutient que : - la préfète de la Loire doit établir que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité compétente ; - en l'absence de production de l'avis du collège de médecins de l'OFII, le

soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un vice de procédure en ce que le requérant n'a pas été destinataire de l'avis rendu par le collège

a transmis au collège de médecins le rapport médical.

soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence ; - il a été pris au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’est pas établi qu’il aurait été précédé d’un avis du collège

W..., membre de sa famille, sans autre précision, aurait été exclue d'un autre collège en 2015 et intégrée au collège [...] où elle exerce ses fonctions, en classe de quatrième ; QUE cela étant, Mme W.

Il ressort des mentions non contestées de cet avis que le collège s'est prononcé au vu du rapport du docteur D, qui n'a pas siégé au sein de ce collège lorsqu'il a délibéré sur la situation de M. C.

des médecins de l'OFII n'est pas établie, en particulier, il n'est pas démontré que le rapport du médecin instructeur a été communiqué au collège des médecins ; - est entaché d'un vice de procédure

En premier lieu, il ressort du dossier que, par un avis du 30 septembre 2021, le collège de médecins de l'OFII a estimé que si l'état de santé de M.

Or il ressort des pièces du dossier et notamment des courriers des 12 avril et 24 mai 2019 rédigés par M.

serait pas conforme à la délibération du collège.

amené à alerter la responsable du service ; que Madame A..., chargée de recouvrement, Monsieur B..., juriste contentieux et Madame E..., assistante de direction font état d'écarts de langage et de colères

La situation devant être examinée au cas par cas : que la résolution n° 4 est ainsi rédigée : "A la demande de M.

Le médecin de l'office () transmet son rapport médical au collège de médecins () ".

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux

Il ressort des termes de l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII et du bordereau de transmission du rapport que ce collège a bien eu communication du rapport médical.