une opération de fourniture de main d'oeuvre à but lucratif ayant eu pour effet d'éluder l'application des dispositions applicables aux salariés ; "et aux motifs des premiers juges que Rémi Z..., ès-qualité

Jugement du 23 MARS 2022 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 21/00122 APPELANT : Monsieur [O] [E] [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Céline ROUSSEAU

L’ETANCHEITE RATIONNELLE 13 rue Jean-Jacques Rousseau 91350 GRIGNY toutes deux représentées par Maître Marianne FLEURY de l’ASSOCIATION COUDERC FLEURY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0558

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société A... et associés, ès qualités,

Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Brezac artifices, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Groupama Centre Atlantique, de la SCP Rousseau

Prado, avocat de la société Groupe PRI, de Me Bertrand, avocat de la société BTSG, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, de la SCP Rousseau

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société La Rochefoucault, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Immobilière holding, de la SCP Rousseau

[W], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

[I], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [S] et de la banque CIC Sud-Ouest ; Sur le rapport de M.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Capron, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Bpifrance financement

Riffaud, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme G..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

Représentant : Me Chantal ROUSSEAU de la SELARL BRT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substituée par Me MALARD, avocat au barreau de POITIERS Monsieur P... Q... [...] [...]

Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour l'association Ipsis et la SCP Angel et Hazane, ès qualités, (demanderesses au pourvoi incident).

Il soutient que : - il remplit les conditions pour se voir attribuer prioritairement un logement en application de l'article R. 441-41-1 du code de la construction et de l'habitation d'ès lors qu'il

[E], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Angel-Havane et de la société Garnier-Guillouet, ès qualités, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents Mme Mariette

] [G] et [W] [X] Notaires Associés, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Monsieur le président de la chambre interdépartementale des notaires de [Localité 7], de la SARL Cabinet Rousseau

Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société de Pécout, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat

[U] [P], ayants droit de [W] [P], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société MJA, ès qualités et de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société UPS SCS France, après débats en

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Q....