publique avant d'être recrutée par le Dr E... pour en déduire qu'elle pouvait exercer les fonctions d'aide-opératoire auprès ce dernier la cour d'appel a violé l'article L. 4311-13 du code de la santé

publique, alors que le magasin Auchan dont il est le directeur ne dispose du stock d'une officine de pharmacie", que le texte d'incrimination visé étant l'article L. 511 du Code de la santé publique et

relative à la prise de contrôle exclusif des titres détenus par les sociétés Société Financière Sainte-Marguerite et SCI de Saint-Roch, dans des sociétés du groupe Établissements Sainte-Marguerite par

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DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite et de la santé

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C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-19.439 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre d'appel de Mamoudzou- chambre sociale), dans le

Selon l'article L. 1142-1, alinéa 1er, du code de la santé publique, les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1995 qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement

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Léonard de Vinci (l'établissement de santé), venant aux droits de la clinique.

été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers, par décision du directeur d'établissement prise, le 4 octobre 2018, sur le fondement de l'article L. 3212-1 du code de la santé

en assurance du 30 mars 2009, liant la société Label Santé à M.

confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 517 du Code de la santé

publique ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 6152-511-1 du code de la santé publique, relatif au recrutement des assistants des hôpitaux, « les assistants doivent avoir accompli au moins deux ans de

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 9 décembre 2021), à la suite d'un contrôle de la facturation de l'activité de Mme [V], infirmière exerçant à titre libéral (la professionnelle de santé), portant sur les actes

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L'article L 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que : 'I.