Considérant que l'appelant soutient en conséquence la nécessité d'un aménagement de la charge de la preuve, tel que l'a énoncé la cour européenne dans diverses décisions ( arrêts Natchova, Timishev, Salman

On 13 March 1989, the applicant, who is a Moslem, applied to the Chief Metropolitan Magistrate of London at Bow Street Magistrates Court for a summons for criminal prosecution of blasphemy against Salman

Boudes, demeurant à Sauganes, Lestrade et Thouels, 12430 Villefranche de Panat, 32°/ M. André T..., demeurant à Saint-Jean de Premiac, Roumegoux, 81120 Réalmont, 33°/ M.

    Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (voir le paragraphe   104 de l’arrêt Salman c.

    Having regard to the procedural protection of the right to life (see Salman v.

Having regard to the procedural protection of the right to life under Article 2 of the Convention (see Salman v. Turkey [GC], no.

Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (voir le paragraphe   104 de l’arrêt Salman c.

    Having regard to the procedural protection of the right to life (see paragraph   104 of Salman v.   Turkey [GC], no.

non pas comme valable pour le tout sauf les documents illégalement saisis ; qu'à défaut, cela prive d'effectivité le recours dont dispose la personne saisie, puisqu'aussi bien l'autorité saisissante saura

débats à l'audience du 16 novembre 2000, en chambre du conseil, où la chambre d'accusation était composée de : - Mme le Président Rouleau ; - Mme le Conseiller Prudhomme ; - Madame le Conseiller Samat

salariés qui avaient constaté et signalé un fonctionnement irrégulier de l'appareil ; qu'en particulier, Jean-Pierre Rouget a indiqué que la nacelle ne montait pas régulièrement, mais par petites saccades

Salman Raduyev had also passed through the village with his brigade of twenty-thirty men. They had stayed in Akhkinchu-Barzoy for a while.

Austria , judgment of 4 December 1995, Series A no. 336, pp. 25 ‑ 26, § 34; and Salman v. Turkey [GC], no. 21986/93, § 100, ECHR 2000-VII). 63.

Bulgaria , no. 41488/98, § 89, ECHR 2000 ‑ VI; Salman v. Turkey [GC], no. 21986/93, § 83, ECHR 2000 ‑ VII; Gül v.   Turkey , no. 22676/93, § 57, 14 December 2000).

    In an article headlined “ In memoriam , Salman Raduyev [5] ” (“Памяти Салмана Радуева”) the applicant wrote: “Chechen heroes are leaving ...

#Apellatsioonkaebus - Ajutiste meetmete kohaldamine - Kohaldamise peatamine - Euroopa Parlamendi liikmed - Volituste kontrollimine - Parlamendiliikme valituks kuulutamine, mis on tingitud samas nimekirjas

nécessairement, dans un premier temps, les conséquences de l'usinage défectueux des vis par la société MGP ; que ce n'est que fin 2007 que la décision a été prise de faire réparer les vis neuves par une société SAUMA

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, en remplacement de Mme Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre régulièrement empêchée, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Mme Myriam REAIDY, Conseillère, avec