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Sodba Sodišča (drugi senat) z dne 1. februarja 2007.#Komisija Evropskih skupnosti proti Združenemu kraljestvu Velika Britanija in Severna Irska.

Sodba Sodišča (sedmi senat) z dne 8. maja 2008.#Komisija Evropskih skupnosti proti Kraljevini Belgiji.

Sklep Sodišča prve stopnje (drugi senat) z dne 15. februarja 2005.#Kurdistan Workers' Party (PKK) in Kurdistan National Congress (KNK) proti Svetu Evropske unije.

Sodba Splošnega sodišča (drugi senat) z dne 16. marca 2016.#Hydrex NV proti Evropski komisiji.

. # Metsä-Serla Oyj, UPM-Kymmene Oyj, Tamrock Oy og Kyro Oyj Abp mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. # Appel - Artikel 15, stk. 2, i forordning nr. 17 - Solidarisk hæftelse for betaling af

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(Tarn-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents

les propriétaires des terrains voisins du leur, dont Mme B...; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'ordonner le bornage, selon le plan contenu dans le rapport de l'expert, alors, selon le moyen

(Charente), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M.

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel constate que, selon le règlement de copropriété, les "constructions, ouvrages et installations" édifiés