[Y] et la société Futur éco habitat du seul constat que celle-ci aurait manqué à l'obligation précontractuelle d'information des articles L. 111-1 du code de la consommation et 1112-1 du code civil, la

CETAT36-03-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - OUVERTURE - Modification au régime d'un concours.

CETAT36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Concours - Réglementation du concours - Rupture de l'égalité entre les candidats.

puisque la participation financière n'était pas la contrepartie de l'offre qui était faite et ne conférait donc pas à l'opération un caractère onéreux ; " que les documents adressés aux consommateurs

de dommages-intérêts, alors, selon les moyens : 1 / que le contrat de travail place le salarié sous l'autorité de l'employeur qui lui donne des ordres concernant l'exécution de son travail, en contrôle

, qui bénéficiaient de concours de la part de la Société nancéienne Varin Bernier (la SNVB) ; que, le 23 janvier 1996, les époux X..., dont les sociétés avaient rencontré des difficultés, ont écrit à la

d'un technicien de son choix, l'exercice de cette liberté se trouve placé sous le contrôle du juge ; que dans ses écritures d'appel, Mme Y... faisait valoir que M.

le magistrat instructeur n'ait pas fixé dans ses ordonnances la durée de ces écoutes est inopérant dans la mesure où il résulte des éléments de la procédure que celles-ci, librement discutées et contrôlées

trois comparses (Stéphane X..., Serge Y... et Lantri Z...) seront repérés alors qu'ils prennent le train de 6 heures 30 en partance pour Paris ; qu'à leur arrivée, ils seront pris en filature par les services

cassation, pris de la violation des articles 49 et suivants et 234 du Traité de la Communauté européenne, 55 de la Constitution, 65-3 et 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, L. 121-1 du Code de la consommation

, revenue au service du Parquet avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", la chambre d'accusation aurait dû faire procéder à la reconvocation du mis en examen ; qu'à défaut, l'arrêt qui a violé

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

conséquences légales de ses constatations selon lesquelles, s'agissant du respect des conditions posées à l'article L. 3121-65 du code du travail, l'employeur avait bien mis en place un document de contrôle

[L] [W] participait au contrôle exercé sur la cotisante en sa qualité de directeur général et de membre du directoire de la société-mère [5], mais que sous couvert du contrat de prestation de services

X..., chef de service régional, chef de la direction nationale des enquêtes de concurrence, avec le concours de divers agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des

sans autorisation préalable, l'a condamné à 364 amendes de 1 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 141-1 du Code de la consommation

; alors, de deuxième part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la procédure de licenciement a été engagée en raison du refus des salariés d'accepter le nouveau tableau de service

maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que lorsque les formalités de l'entente préalable n'ont pas été respectées, le service