. – Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office les comptes pour lesquels l'administration fiscale a signalé le non-respect des conditions prévues aux articles L. 352-1 et L. 352-3 du code forestier et au deuxième alinéa du I du

Article R413-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 44

Code de la route

prévues au premier alinéa de l'article R. 416-18 ; 2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ; 3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation

Article L6113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 03

Code de la santé publique

l'autorité des chefs de pôle, les praticiens sont tenus, dans le cadre de l'organisation de l'établissement, de transmettre toutes données concernant la disponibilité effective des capacités d'accueil et notamment des lits.A la demande du directeur, ce signalement

Article R463-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Code de commerce

personne communique des éléments au ministre chargé de l'économie ou que ce dernier saisit des éléments auprès d'elle dans le cadre d'une enquête relative aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5, cette personne est invitée à signaler

Article L1142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

Code de la santé publique

L'office signale sans délai l'infection nosocomiale au directeur général de l'agence régionale de santé.

Article D542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 63

Code de l'éducation

La formation continue a plus particulièrement pour objectifs la sensibilisation au repérage de signaux d'alerte, la connaissance du fonctionnement des dispositifs départementaux de protection de l'enfance ainsi que l'acquisition de compétences pour protéger

Article D8-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 09 > 67

Code de procédure pénale

-Les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique par le biais du “ traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries ” (THESEE) pour les infractions suivantes : 1° Escroquerie y compris si elle est connexe à l'infraction

Article L221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Code de l'énergie

Ce rapport signale tout élément susceptible de remettre en cause de manière manifeste les économies d'énergie attendues. Il est tenu à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 76

Arrêté du 25 juin 1985 fixant, par voie de dispositions générales, des mesures de prévention relatives aux téléphériques de service susceptibles de transporter des personnes.

Poste de conduite locale Le poste de conduite locale doit être disposé de manière que le préposé à la conduite puisse surveiller l'arrivée et le départ du véhicule et tous les appareils indicateurs de signalisation et de contrôle nécessaires à la conduite

Article ANNEXE

—

Les alarmes télétransmises radioélectriquement doivent respecter la réglementation applicable aux signaux radioélectriques ; 5.7.4.

LEGIARTI000022505608

—

Objectif. 100 % des rendez-vous non tenus et signalés dans les 90 jours calendaires sont indemnisés. Incitations.

Article Annexe 1

—

. - Câbles de signalisation et câbles porteurs de câbles de signalisation Les câbles de signalisation et leurs éventuels câbles porteurs font l'objet d'un contrôle visuel annuel qui porte au moins sur les liaisons et les attaches d'extrémités.

Article Annexe I

—

Epreuve n° 2 : Elle consiste en un parcours de sauvetage avec palmes, masque et tubas, en continu de 250 mètres, en bassin de natation : - au signal du départ de l'épreuve, le candidat s'équipe dans ou hors de l'eau ; - le candidat parcourt 200 mètres

Article 6-2

—

Lorsque la procédure de signalement d'un danger grave et imminent est mise en œuvre, le chef d'organisme d'accueil en informe sans délai le chef d'organisme cédant.

Article 63

—

Il est parfaitement signalé et maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.

Article 175-01

—

“RLS” : “Service de lien retour” ou “Return Link Service” en langue anglaise : service assuré par la constellation Galileo permettant l'envoi d'un acquittement à la balise ayant émis le signal de détresse.

Article Annexe Ia

—

Communication en situation professionnelle Collecte et transmission des informations écrites, orales à l'interne et à l'externe A8 - Mise en œuvre des mesures liées à la santé et sécurité au travail Application des mesures de prévention Signalement

Article 2

—

. - Plasmas chauds ; Section 07 : Sciences et technologies de l'information (informatique, automatique, traitement du signal) ; Section 08 : Electronique semi-conducteurs. - Photonique. - Génie électrique ; Section 09 : Mécanique. - Génie des matériaux

LEGIARTI000046057516

—

Article 9 Lors de l'intervention du SIS sur un réseau concédé routier et autoroutier, la signalisation temporaire mise en place par le SIS répond aux objectifs de sécurité fixés par le zonage opérationnel défini dans les guides de doctrine opérationnelle

LEGIARTI000034266865

—

relatif aux plaques et inscriptions réglementaires ou dispositions équivalentes Points d'ancrage des ceintures de sécurité Essais statiques prévus dans le code 4 de OCDE, édition 2015 de juillet 2014 Installation des dispositifs d'éclairage/signalisation

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