en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes

ANNULEE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI EST ISSUE DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER JANVIER 1966, QUI EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE

et principes susvisés" ; Vu les articles L. 3511-3 et L. 3511-4 du code de la santé publique, devenus les articles L. 3512-4 et L. 3512-5 dudit code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes,

secrétaire, à peine de nullité ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 1994) ne porte pas la signature du secrétaire greffier ; Qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes

janvier 1984 introduisent une exigence dérogatoire à l'alinéa 1er de l'article 1690 du Code civil, en requérant l'accord du débiteur sur la cession à intervenir, laquelle n'est pas exigée par le dernier texte

ni à ladite convention, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les textes et convention susvisés, ainsi que les articles L. 814-1 et R. 816-2 du même code ; 2 / qu'en retenant en outre que

lettres des sommes, alors qu'ils ne comportent aucune mention en chiffre et que l'un des deux actes contient une discordance quant au montant de la somme entre la mention en lettres figurant sur le texte

activité à temps partiel ou à temps réduit avant la signature dudit accord voient automatiquement leur durée annuelle du travail réduite à due proportion de celle des salariés à temps complet ; que le texte

.* 256-1 du livre des procédures fiscales, l'avis de mise en recouvrement doit reprendre l'indication complète et exacte des textes légaux sur lesquels il s'appuie de manière à mettre le

enfants qu'il avait eus avec sa concubine, au motif que s'il vivait maritalement avec la mère de ses enfants, celle-ci ne travaillait pas, sur la considération que la notion de "charge" visée par le texte

Y... emploie moins de onze salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés; et alors, d'autre part, qu'il résulte des deux textes précités que le salarié ne peut obtenir cumulativement des dommages-intérêts

Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise" ; qu'il résulte de ce texte que l'avis technique ne s'impose plus aux juges ; qu'en faisant référence

lettres des sommes, alors qu'ils ne comportent aucune mention en chiffre et que l'un des deux actes contient une discordance quant au montant de la somme entre la mention en lettres figurant sur le texte

notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; que doivent être ainsi visés dans la notification les textes

Sur le rapport de Mme Chauchis, conseillère, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de la société [1], et les conclusions de M.

ce délai ; qu'en décidant qu'il suffisait que, dans ce délai, le salarié expédie l'information due à l'employeur, quitte à ce que ce dernier la reçoive plus tard, le conseil de prud'hommes a violé le texte

contrôles et rectifications ; que s'il est certain que la personne coupable du délit ou de complicité du délit de travail clandestin doit assumer le paiement des cotisations URSSAF éludées, aucun texte