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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722fecd5801467740429d

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

Carmet, Ransac, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722c8cd58014677401649

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Le Roux-Cocheril, Chagny, Texier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722c8cd580146774016c1

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722c8cd580146774016c9

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Le Roux-Cocheril, Chagny, Texier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722c8cd580146774016dd

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Le Roux-Cocheril, Chagny, Texier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722c9cd5801467740170b

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Le Roux-Cocheril, Chagny, Texier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722cacd580146774017b9

Cassation

28 octobre 1996

28 octobre 1996

Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire

Source officielle
CC

soc

613722cacd580146774017bb

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722cbcd5801467740192e

Cassation

28 octobre 1996

28 octobre 1996

Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire

Source officielle
CC

soc

613722cccd58014677401956

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722cccd58014677401989

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Carmet, Le Roux-Cocheril, Chagny, Texier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722d0cd58014677401cb6

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722d2cd58014677401e46

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

Carmet, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller

Source officielle
CC

soc

613722d2cd58014677401e54

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

Carmet, Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, M.

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401f05

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722d4cd58014677402056

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722d5cd580146774020d6

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

Carmet, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137224ccd580146773fbcfd

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137224fcd580146773fbef3

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier

Source officielle
CC

soc

61372252cd580146773fc07c

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier

Source officielle

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