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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722b0cd58014677400238

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722b4cd580146774005fc

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Crédisuez,

Source officielle
CC

civ3

613722b6cd580146774007f1

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f2cd58014677403957

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Cassier, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f3cd580146774039a6

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f6cd58014677403cb9

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722ffcd58014677404349

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722cbcd58014677401909

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722cecd58014677401b8a

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

érêts formée par M. Xc/M. Arnaud Y

613722d1cd58014677401dbd

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d1cd58014677401df0

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux A..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401e35

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Lili Y

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401e88

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401e96

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Rose Y..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401ec5

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401ef0

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d5cd58014677402132

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des consorts X..., de Me Goutet, avocat du directeur

Source officielle
CC

civ3

6137234dcd58014677408046

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137234ecd5801467740811b

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372351cd58014677408322

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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