commerciaux a été saisi ; Attendu que la société Rocher Pierre 1 fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à déplafonnement du loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, que l'article 23-3 du décret

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 512 et 543 du Code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoir et violation des droits de la défense

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 281, 310, 329, 331, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il

NIMES, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2005, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense

PAS-DE-CALAIS ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5 du Code pénal, 210, 211, 214, 215 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut

; Que le moyen est, dès lors, sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790,

public d assister et/ ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation " ; Attendu que l intervention du demandeur à l audience de la chambre criminelle ne serait d aucune utilité pour sa défense

à la retraite par décision du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie du 24 février 1994; qu'il a saisi le tribunal du travail de Nouméa d'une demande en paiement d'une indemnité de départ à la retraite

licencié étant calculée en fonction de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée, il doit être tenu compte, dans son évaluation, de la part de clientèle, qui n'a pas été conservée après le départ

. du délit de blessures involontaires ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575 alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 28A DU 07 MAI 2019 N° RG 17/03618 AFFAIRE : [Q] [R] C/ [X] [R] [E] [R] épouse [U] Décision déférée

X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le procureur général près la cour d'appel ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 20 juin 2000) que M.

cinématographie et pris de la violation des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé par adoption des motifs en toutes ses dispositions civiles le jugement déféré

2000, qui, dans les poursuites exercées notamment contre Christian Y..., pour corruption passive, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

dans une procédure suivie contre lui du chef d'infractions aux règles concernant la coordination des transports, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut