AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département des Landes, agissant poursuites et diligences de son représentant

Mme D... et l'Union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire (UD FO 37), intervenante volontaire à l'instance d'appel, ont déféré l'ordonnance à la cour d'appel. 6.

de cassation, pris de la violation des articles 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 179, 184, 385, 388, 459, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 71 alinéa 1 du décretloi du d 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'emprisonnement avec sursis et 2 500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 390-1, 485, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

pour abus de confiance, l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

nullité de l'acte de renonciation ; que le tribunal a accueilli la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation du jugement déféré

sa mère, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 374, alinéa 3, du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux motifs de l'ordonnance déférée

DE LA BURGADE, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; qu'en refusant de rectifier l'erreur qui entache l'arrêt du 5 novembre 2020, ayant pour origine une mention erronée contenue dans

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 18 mai 1998, qui, pour conduite en état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 145-2, 148, 591 et 593 d du Code de procédure pénale, défaut

personnels produits ; Sur le moyen de cassation pris, en sa première branche, de la violation de l'article 217 du Code de d procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait se prévaloir d'un défaut

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

. : Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique; Sur la recevabilité contestée des pourvois : Attendu que, par l'arrêt attaqué, la juridiction correctionnelle s'est déclarée

provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, alinéas 1 et 2, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut

[C] fait valoir qu'il a été jugé par la cour d'appel de Douai en son absence, sans pouvoir faire valoir sa défense, alors même qu'il n'avait pas reçu la convocation pour l'audience, dont la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 28 mars