juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions prises à l'issue des réunions des 8, 15 et 29 janvier 1992 par lesquelles le comité de délimitation

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'expertise : 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

réponse du 4 octobre 1993, ont rappelé qu'aucune considération de santé publique n'imposait la prise en charge des greffons en cause, qu'au contraire le refus de leur inscription au TIPS résultait de l'absence

contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 377900, la commune de Saint-Just-près-Brioude, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-162 du 17 février 2014 portant délimitation

"paraît" certaine est, d'ailleurs, hypothétique et ne saurait justifier la décision ; "alors, enfin, que le jugement infirmé relevait l'absence de tout élément de contrainte physique ou morale ayant

temporaire total (1 mois et 21 jours) : 1.000 euros - déficit temporaire partiel 50 % (18 mois et 26 jours) : 5.660 euros qu'il conviendra donc d'allouer à Monsieur [H] une somme totale de 6.660 euros

Il ressort des pièces du dossier que les espaces proches du rivage délimités par le SCOT incluent notamment des secteurs situés à 3,5 km du rivage.

Le préfet des Yvelines a, par un arrêté du 23 octobre 2020, délimité le domaine public fluvial entre le 37, rue de la Seine, à Médan, en amont, et le restaurant " La crêperie du Moulin Rouge ", en aval

dans le cadre de la présente enquête" (D. 34) ; qu'au soutien de leur affirmation quant à l'absence de surfacturation, Jean-Claude Y... comme André X... ont expliqué que la mise en place du TIPS en

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 12.

La localisation de ce secteur, sa délimitation et les prescriptions le cas échéant définies, doivent être proportionnées et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire à l'objectif recherché.

S'il est avéré que le projet ne respecte pas la surface minimale requise pour l'emplacement vélos, en l'absence d'un système d'accrochage à étages conforme aux articles 1.4.2.1. et 1.4.2.3., d'une part

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-266 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Maritime ; Vu 2°, sous le n° 382357

de toute précision, le terme " défection " n'est synonyme que d'abandon ou d'absence sans aucune connotation péjorative, de sorte que la Cour, qui, pour décider du contraire, a estimé qu'il y avait eu

C B et de tout occupant de son chef, d'une parcelle non cadastrée située au Bois de Vincennes (campement 29), localisée dans l'îlot délimité par l'avenue Daumesnil, la route du Lac de Saint-Mandé et la

du code de justice administrative, l'expulsion de M.Vitor Manuel C B et de tout occupant de son chef, d'une parcelle non cadastrée située au Bois de Vincennes (campement 29), localisée dans l'îlot délimité

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater l'occupation illicite d'une parcelle non cadastrée située au bois de Vincennes (campement 22), localisée dans l'îlot délimité

du canton n° 20 (Nuits-Saint-Georges) ni le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale dans la délimitation de plusieurs cantons ; 11.