et qu'il est interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties aux débats ; que cette prohibition ne concerne que les parties aux débats et ne trouve pas son application lorsque de tels actes

de cuisson tel qu'une friteuse" et qu'"en suivant l'invention l'appareil de cuisson comporte" (suit la structure page 2 lignes 1 et suivantes, dont les avantages et les fonctions s'appliquent à "l'appareil

[S] [A] a vendu à M. et Mme [D] l’appartement en duplex du premier étage dont il était alors propriétaire, objet du présent litige. M.

J... apparaît comme vendeur habituel des produits stupéfiants remis par Z... Y... ; l'implication de X...

de ce délit pour avoir établi trois documents d'arpentage “en vue d'actes translatifs de propriété”, cependant que la nature du rattachement matériel du document d'arpentage à un acte notarié de cession

, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'agression sexuelle au détriment d'une personne dont la particulière vulnérabilité était apparente

véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 mars 2004), que Mme X... a acquis par acte

apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres ; qu'en l'espèce, la servitude revendiquée, dite « turbine », doit être considérée comme une servitude discontinue et non apparente ; que

Y... et X..., médecins anesthésistes-réanimateurs, ont facturé selon la cotation K 30, en sus de l'acte global d'anesthésie, des actes consistant à analyser la gazométrie de patients devant subir le lendemain

Il ne s'applique notamment ni aux matières fiscales, douanières ou administratives, ni à la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique (acta

figure sur la facture, ait nécessairement été de par ses hautes fonctions au centre de la révélation de l'affaire dite "du conseil général" ; qu'il est ainsi insinué que Bernard X... aurait commis des actes

logements dont le coût aurait été artificiellement surévalué et ne répondant pas, de ce fait, aux critères de prix fixés par la réglementation pour bénéficier de prêts aidés ; que, dans ce contexte, l'acte

salle-d'eau, ont assigné les époux A... en réparation de désordres d'infiltrations ; Attendu que pour débouter les époux Z... de leur demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il apparaît

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'Eda Z... est décédée le [...], laissant pour lui succéder ses deux soeurs, Géraldine et Thérèse ; que celles-ci ont signé, le 29 juin 2009, un acte

que l'appel d'une ordonnance de renvoi n'est recevable que si l'acte d'appel vise de manière non équivoque les dispositions de l'article 186-3 du code de procédure pénale ; que tel n'est pas le cas dans

de la procédure concernant un tiers si cet acte illégalement accompli a porté atteinte à ses intérêts ; qu'il résulte des articles 56 et 56-3 du code de procédure pénale l'obligation, préalablement aux

l'extérieur pour rentrer chez eux, dans la mesure où l'un comme l'autre sont domiciliés dans le même immeuble, rien n'indique ni ne permet d'affirmer que Y... soit entré par force ou violence dans l'appartement

Cependant, le discours de Tracie apparaît invariable dans le temps. Le niveau de langage employé pour relater les faits semble correspondre au niveau de langage habituel.