réels investissements ; - le contrat de société de la SARL Immo G Investissements ou l'acquisition par celle-ci d'une partie du capital de la SMA Environnement ne peuvent être considérés comme un " acte

constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis

. ; " aux motifs que Y... a mis à profit ses fonctions pour falsifier les états généraux de créances de salaire vérifiés et les relevés des créances superprivilégiées, en y ajoutant des salariés fictifs

Mme [D] [P], bien que constituée par acte en date du 15 novembre 2022, n'a pas conclu.

Ils faisaient valoir que l’œuvre n’était qu’une fiction mettant en scène des personnages eux-mêmes fictifs, ce que le lecteur pouvait constater dès la première page.

L'acte de notoriété constatant la dévolution successorale a été reçu par Maître [N], notaire à [Localité 10] le 27 janvier 2009.

' ''abus de biens sociaux'', ''dans la mesure où [la salariée] a obtenu le paiement par la société P6 productions, à son profit personnel, de dépenses injustifiées, personnelles'' et par ''plusieurs actes

que l'adversaire de la contestation n'apporte la preuve que cet acte est soumis à la loi d'un autre Etat et que cette loi ne permet, par aucun moyen, d'attaquer cet acte. » ; qu'en effet, Me Y... oppose

Par acte du 19 octobre 2021, la SCI PPVS Neuilly a fait assigner M.

[X] et Mme [R] ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS) suivant acte authentique établi par Me [E] ; M. [X] est décédé huit jours plus tard, le 27 février 2014.

constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis

Elle en a déduit que ces factures présentent un caractère fictif.

(pièces 1.1, 1.2 et 8.4) ; que, par acte de mutation de fonds de commerce enregistré à la Recette Principale de Biartiz, en date du 22 octobre 1997, la SER La Concha a pris en location-gérance à compter

d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs

En premier lieu, si la société ATSP conteste avoir déduit fictivement de la taxe sur la valeur ajoutée, elle ne produit aucune facture de nature à justifier la différence entre les montants de taxe sur

de 400 000 euros ; qu'en se bornant à retenir que la situation financière de la société s'était améliorée à partir de l'exercice 2000, sans répondre au moyen pris de ce que cette amélioration était fictive

coupable d'escroquerie, infraction instantanée consommée par la remise des fonds, meubles, obligations ou billets frauduleusement obtenus, dont le point de départ de la prescription est le jour de l'acte

agents de l'administration des impôts à effectuer des visites dans des lieux privés pour rechercher la preuve d'une soustraction à l'établissement de l'impôt par passation d'écritures inexactes ou fictives