The Court saw no reasonable explanation for such long delays in a situation where prompt action was vital.

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 31 mai 2005), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre

HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre Médical de l'Argentière, dont le siège est ..., en cassation d'un

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

[K] [F], - Réintégrer lesdites donations dans la masse partageable, - Condamner M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 368 FS-D Pourvoi n° T 14-14.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

However, discovery was not made until June   2008. 30.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

I think she has not always told the truth ... . Effectively she did not want to do anything to make access work.

While noting that no claim for just satisfaction had been made, the Chamber unanimously decided to make a just-satisfaction award in respect of the non ‑ pecuniary damage sustained by the applicant

They made microscopic analyses of the samples collected during three biopsy procedures, and detected no finding suggesting malignity.

Ch. civile A ARRET No du 24 FEVRIER 2016 R.

    The applicant has not submitted documents showing that he actually paid the amount awarded to A.K., nor has he claimed to have made any such payment. II.

salariale 2011 et 2012 déclarée par la Ville de [Localité 13] et non en considération du salaire de base.

In accordance with the reservations made by France regarding Protocol No. 7, the non bis in idem rule enshrined in Article 4 of Protocol No. 7 to the European Convention on Human Rights and Fundamental