des affaires de sécurité sociale, a fait assigner le 19 janvier 2001 l'ALP devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir le complément de son salaire jusqu'au 31 décembre 1999 et le paiement de

par Otto Y... dès lors que l'action reconventionnelle engagée par celles-ci devant la juridiction civile avait pour cause des manquements contractuels commis par la société X... dans le marché qu'elle

Par jugement en date du 11 janvier 2017, le Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE : - Disait que Mr [N] [W] avait qualité à défendre dans la présente instance - Déclarait irrecevable l'action

devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et a demandé la condamnation de la société à lui rembourser le montant de l'indu. 4.

Michèle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 septembre 2001, qui, l'a déboutée de ses demandes, après avoir constaté l'extinction

[M] a assigné Mme [V] devant le même tribunal. Les deux procédures ont été jointes. 4.

de la saisine, l'obtention de documents et une expertise comptable ; " aux motifs que, par ordonnance du 31 août 2001, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier saisi par

elle mot pour mot les demandes qu'ils avaient formulées devant le Tribunal, bien qu'il ait été satisfait à la plupart d'entre elles par le jugement assorti de l'exécution provisoire, de sorte que lesdites

que leur demande au titre des frais irrépétibles exposés devant le tribunal.

de grande instance de la Roche-sur-Yon que de la cour d'appel, il y avait en réalité deux plaintes ; que la première concernait l'accident du travail dont Michel B... a été victime en mars 1993 alors

conclusions de première instance des époux X... qui ne chiffraient le montant de la demande que par référence à l'assignation, la cour d'appel,qui infirme le jugement par lequel le tribunal avait constaté

Par jugement contradictoire du 29 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville a : - déclaré irrecevables les demandes de la SAS Action Logement Services,

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 753 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal

Par acte d'huissier du 6 février 2014, les premiers ont fait assigner la seconde en bornage devant le tribunal d'instance de Martigues qui, par jugement avant dire droit du 2 janvier 2015, a commis M.

un tribunal de grande instance, une action en inscription de faux des procès-verbaux d'huissier de justice constatant les offres réelles de paiement avec consignation ; que, se fondant sur ces offres,

le tribunal d'instance, en réparation de son préjudice, sur le fondement des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; que par jugement du 17 décembre 1998, devenu irrévocable,

Y... devant le tribunal de grande instance statuant commercialement, pour faire juger que les héritiers de M.

B... ont fait assigner en réparation de leur préjudice, devant le tribunal de grande instance de Paris, par actes des 16, 18, 22 et 24 août 1995, la société Capa Press, producteur du film, les réalisateurs