Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société

de construction, production, transformation, réparation, prestation de services, commercialisation, aux fins de vérifier que ces activités ne sont pas clandestines et ont donné lieu aux immatriculations

X..., ancien salarié, aurait opéré sous sa propre enseigne une activité de conseil qui aurait représenté une part primordiale du chiffre d'affaires de cette personne morale lorsqu'elle était in bonis ;

lorsque ladite convention ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une convention d'occupation et d'exploitation d'espaces de restauration, l'Etat, représenté

dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 1re mars 2022), par acte du 6 mars 2017, la société Technolab dentaire diffusion, représentée par M.

exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire

que le directeur régional avait été doté du pouvoir d'engager la société Primagaz ni que ledit protocole ne résultait pas que de la seule volonté de la société dont le siège est à Paris, seulement représentée

La Cour nationale du droit d’asile, aux termes de sa décision du 2 mars 2021, a considéré que « les activités [de M.

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 23/10/2025.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F6018 Procédure 2025RJ0723 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société LA SUITE [Adresse

service avait été signée le 2 février 1993 par les présidents de l'UME et de la MFTEL pour une durée d'un an, aux termes de laquelle la première mettait à la disposition de la seconde, pour assurer ses activités

dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté

. : 2026001213TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/415JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt

B A, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2021 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées

dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté

Goujons distribution, Balzac Dis, Nellsp et GM Dis forment entre elles une unité économique et sociale, alors, selon le moyen : 1 / que l'unité économique se caractérise par la complémentarité des activités

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [P] [X] Mandataire judiciaire représentée par Mme [Q] [U] a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation