CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pole Social (JU)
DTA_2505058_20260130
30 janvier 2026
Vu : - la décision du 6 avril 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n°0922022000189 de M.
DTA_2505262_20260130
Vu : - la décision du 30 novembre 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n°0922022004609 de Mme B... ; - la décision du 16 décembre
Juge unique 8
DTA_2201122_20240423
23 avril 2024
C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté son recours
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465919.20240430
30 avril 2024
part, autorisé l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine à procéder à ces acquisitions pour le compte de la commune d'Angoulême et de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, à l'amiable
11ème Chambre
DTA_2210035_20230607
7 juin 2023
Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2
Cour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e12
23 janvier 2002
EPERNAY CEDEX Comparant, concluant et plaidant par la SCP PELLETIER-FREYHUBER, avocats au barreau de REIMS, INTIMÉE : CMSA 24 Boulevard Roederer 51077 REIMS CEDEX Représenté par Madame DUNSTETTER COMPOSITION
6253c984bd3db21cbdd888e3
18 octobre 2006
Patrice X... a saisi la commission de recours amiable de cet organisme, puis à défaut de réponse de celle-ci, par courrier du 5 décembre reçu au greffe le 10 décembre 2002, le tribunal des affaires de
6253cc6ebd3db21cbdd9014c
15 janvier 2013
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION
6253ccb3bd3db21cbdd90ff8
23 janvier 2014
MONTREUIL CEDEX représenté par Mme X... en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé - non comparant COMPOSITION
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200710_20220808
8 août 2022
Il fait valoir que : - l'intéressée percevait le revenu de solidarité active depuis le 25 avril 2018, dès lors que la prestation était versée à son conjoint décédé le 24 avril 2021 ; le foyer est composé
Juge Unique
DTA_2105542_20221230
30 décembre 2022
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2021, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle la commission de recours amiable
3ème Chambre (J.U)
DTA_2201957_20230126
26 janvier 2023
enregistrée le 4 février 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née le 29 mars 2021 du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable
DTA_2110626_20221223
23 décembre 2022
C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2328014_20240618
18 juin 2024
Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique d'enregistrement attribué au demandeur, sauf justification particulière, soit de
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2404579_20250520
20 mai 2025
DTA_2404589_20250731
31 juillet 2025
Vu : - la décision de la commission de médiation statuant sur le recours amiable n°0922023000605 ; - la décision du 18 novembre 2024 par laquelle le président du bureau d’aide juridictionnelle près le
DTA_2405066_20250704
4 juillet 2025
A a saisi la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis d'un recours amiable le 12 juin 2023 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente en application du II
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2405711_20250221
21 février 2025
Magistrat Silvani
DTA_2406188_20260424
24 avril 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 mai 2024 par laquelle la commission de médiation du département de l’Essonne a implicitement rejeté le recours amiable qu’elle a formé tendant
DTA_2407539_20250321
21 mars 2025
Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de médiation de Paris sur son recours amiable.
Page 71 sur 539