X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 26 février 2003 par lequel le préfet

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'acte introductif d'instance et le jugement du 19 juillet 1997, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 562, alinéa 2, du Code civil

; 2°/ que ne commet ni violation du principe du contradictoire ni excès de pouvoir le juge d'appui qui statue sur un litige opposant l'une des parties au centre d'arbitrage portant sur un déni de justice

l'annulation des actes subséquents qui ont pour fondement nécessaire l'acte annulé ; que la détermination de la portée de l'annulation nécessite de se placer à la date de l'acte annulé, pour déterminer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

coopératives laitières (UPCL) sur le site d'Airaines, ont été licenciés dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation

/ que ne fait pas courir le délai d'appel l'acte de signification à domicile avec remise de la copie de l'acte en mairie, qui ne mentionne pas les diligences concrètes et précises de l'huissier de justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que l'huissier de justice, qui a relaté l'ensemble des diligences accomplies, s'est rendu à la dernière adresse connue de M.

[B] [L] tendant, à titre principal, à l'annulation de la vente immobilière reçue le 17 septembre 2020, à titre subsidiaire, à l'exercice d'une action en rescision pour lésion, faute de justifier de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des constatations ou saisies concernées par ce motif d'annulation, cette annulation prenant alors la forme du biffage des mentions irrégulières et d'un cantonnement de la saisie ; qu'en l'espèce, la cour

de l'autorisation administrative de licenciement ; que si l'annulation est justifiée seulement par un vice de forme, le juge judiciaire conserve l'intégralité de son pouvoir d'apprécier l'existence de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'annulation de M.

payé, n'a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d'incapacité de travail, que cette nouvelle période de congé annuel, dont le travailleur est en droit

Z..., huissier de justice, et la société BNP Paribas, devant un juge de l'exécution qui a annulé l'assignation, au motif qu'elle mentionnait une adresse inexacte, par un jugement dont il a interjeté appel

de la vente pour dol et erreur notamment ; que la SCI Schiappa est intervenue volontairement à l'instance pour obtenir l'annulation du prêt ; Attendu que la société CSCA et la SCI Schiappa font grief

[I] demandée par ce dernier, en raison d'un refus non motivé de renvoi de l'affaire justifié par l'absence de son avocat, la chambre de l'instruction considère que le conseil de M.

X... ont sollicité l'annulation du premier tour des élections des représentants du personnel au comité d'établissement Inéo Com Ile-de-France et Nord, et subsidiairement ont demandé au tribunal d'instance