X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique horticulture ; que par décision du 18 novembre 2016, contre laquelle celui-ci a formé

[C] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans les spécialités interprétariat et traduction en langues dari, pachto, hindi, persan et anglais.

A Lump Sum Agreement with Austria was concluded on 21 August 1987 according to which the parties agreed that the GDR would pay to Austria a certain lump sum in order to settle property claims of Austria

ou de consultation, ou, à titre subsidiaire, modifier les questions posées à l'expert tel que proposés dans ses conclusions, - rejeter la demande d'expertise financière, - rejeter toute autre demande

Au vu des éléments dont disposait la commission de réforme dans sa séance du 11 octobre 2018, et notamment de l'expertise établie le 9 août 2018 par un médecin psychiatre agréé, il n'est pas manifeste

Cette dermande doit être rejetée, une expertise amiable ayant déjà eu lieu et la responsabilité de la société KM AGRI a été écartée.

Mme [L] a relevé appel de cette décision le 15 décembre 2021, pour demander à la cour de l'infirmer, de dire que la demande d'expertise présentée par elle au contradictoire de M.

francs ; qu'un arrêt rectificatif du 7 mai 1986, aussi frappé de pourvoi, a porté le montant de cette condamnation à la somme de 791 600 francs ; Attendu que la compagnie UAP fait grief à la cour d'appel

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 26 septembre 1990, qui pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur, l'a condamné à une amende de 10 000 francs,

In January 2007 proceedings before the Child and Youth Protection Commission led to a protection agreement for the children below the age of majority being signed with the applicant and her husband.

AP-HP was also ordered to pay the applicants the sum of EUR   3,000 in respect of costs not included in the expenses and to bear the cost of the expert opinion ordered by the president of the court

"utilise de façon illicite la qualité d'architecte ou d'agréé en architecture" et que son activité professionnelle est "exercée de façon clandestine" ; que, par le courrier du 7 juin 1993, M.

In May 2016, within divorce proceedings, he and his ex-wife agreed on shared custody of   A. 3 .

On 27 November 1995, the Salzburg Court of Appeal dismissed the applicant’s appeal as far as the claim for capital expenditure was concerned.

This depended on the specific circumstances, having due regard to the age and maturity of the child concerned.

    In order to have an agreement enforced in Finland it must first be recognised by the Helsinki Court of Appeal (section 25; 186/1994).

    The applicant lodged an appeal on points of law, arguing that the Court of Appeal had endorsed the bailiffs’ calculation without dealing with his objections based on the expert report. 12

[U], intimé réplique que : - il a eu recours à d'autres experts dans la mesure où il conteste l'expertise réalisée par M.

procédure relève de l'article 812 du code de procédure civile ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la mesure sollicitée exigeait une dérogation au principe de contradiction, la cour d'appel

On 25 June 2009 the Court of Appeal appointed A., who on 14 July 2009 informed the court that he was not be able to render the expert opinion.