. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DURAND Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 29 mai 1997, qui, pour exercice illégal de la médecine vétérinaire

que, lors des débats, du délibéré et du prononcé de cette décision, la cour d'appel était composée de M.

Les prévenus ont relevé appel de cette décision. 5.

hauteur d'appel ; qu'en jugeant pourtant du contraire aux motifs que celui-ci « non comparant en première instance, n'a pu présenter aucune demande indemnitaire », la cour d'appel a statué par un motif

C... et Mmes B... et D... coupables des faits reprochés ; que ces trois derniers prévenus ont interjeté appel du jugement, le ministère public interjetant un appel incident sans interjeter appel de la

ne déterminait aucun seuil limite en matière de composés organiques volatils, ne pouvaient donc par principe refuser toute référence à l'arrêté ministériel fixant un tel seuil, qui était applicable à

pas eu connaissance, la cour d'appel ne pouvait, au seul motif qu'il n'était pas présent à l'audience du 20 octobre 2004, statuer par arrêt contradictoire à signifier ; "alors, d'autre part, qu'en tout

Elle a encore relevé que l'administration des douanes ne rapportait pas la preuve d'une quelconque manipulation ou de transformation du produit par la société CCO, seule la présentation du produit étant

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE ,7ème chambre, en date du 22 novembre 1993 qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et à 15 OOO francs d'amende

dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

par l'article 460 ; qu'il en résulte que la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public ; qu'en l'espèce, les mentions de

X..., propriétaire en propre du bien loué, Mme Z... a seulement eu la qualité d'usufruitière, que les preneurs n'ont pas régularisé la procédure en appelant dans la cause les enfants mineurs, nus-propriétaires

D... qui a reconnu les faits avant d'être informé de son droit de se taire ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a fait état des déclarations du prévenu, a méconnu l'article 406 du code de procédure pénale"

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

par la seule partie civile qui a été déboutée de son recours par la cour d'appel de Bordeaux par un arrêt en date du 19 novembre 1997, frappé de pourvoi ; qu'à la suite de la cassation de cette décision

par le prévenu ne peut être retenue, ce document étant une preuve que le prévenu se constitue à lui-même ; que la proximité dans le temps des deux dates, 22 et 29 décembre 1994 démontre la dissimulation

sur son seul appel contre cette décision, en prononçant à son encontre une peine d'emprisonnement assortie du sursis ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article 132-65 du nouveau Code pénal

par elle au contrôle de l'entreprise ; qu'en écartant, par les seuls motifs susénoncés, la culpabilité de la prévenue qui n'a jamais nié avoir elle-même procédé à des achats de timbres auprès de l'administration

la fraude, la cour d'appel a méconnu l'article 313-4 du Code pénal ; " alors que, d'autre part, en présumant ainsi le caractère frauduleux de l'abus, la cour d'appel a méconnu l'article 6. 2 de la

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE , 7ème chambre, en date du 13 octobre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 300 000 francs d'amende et a ordonné