1356 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 1334 du code civil, la représentation du titre original, lorsque la copie est contestée, peut toujours être exigée sauf aveu antérieur explicite

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Cayenne Sur le moyen pris de la violation de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.

X..., son acquisition incombant en revanche à l'établissement en application des textes réglementaires, notamment l'article 37-2 du décret n° 78-478 du 29 mars 1978 ; qu'en statuant comme il l'a fait,

de publication est sans objet dès lors qu'elle a respecté les dispositions du 2ème de l'article 78 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; que la condition d'urgence n'est pas remplie ; qu'elle n'a

de lutte contre la discrimination posés par la directive n° 2000/78/CE, la cour d'appel a violé les articles 288 du TFUE et 6 de ladite directive. » Réponse de la Cour 4.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Article 3 : La société Avenir Automobiles 78 est déchargée de l'obligation de payer la somme de 777 000 euros.

Sur le moyen tiré de la régularité du contrôle d'identité Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers

de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 78-2, alinéa 1-1, et 4, du Code de procédure

REQUETE DE LA SOCIETE DE DROIT ANGLAIS HOVERLLOYD LIMITED TENDANT A L'ANNULATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE R. 212-1 DU CODE DES PORTS MARITIMES ANNEXE AUX DISPOSITIONS DU DECRET N 78-488 DU 22 MARS 1978

[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Considérant qu'aux termes de l'article 78 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dans sa version applicable en l'espèce, dont les disposition ont été reprises au III de l'article 21 du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Considérant qu'en vertu du huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale : " Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée

QUE DES LORS, L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 78-62 DU 20 JANVIER 1978, PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI ET COMPORTANT UNE NOUVELLE REDACTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 165 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

SIS A AINYACOUT ALGERIE ET D'UN IMMEUBLE SIS A CONSTANTINE ALGERIE ; - 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE ; VU LA LOI NUMERO 70-632 DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI NUMERO 78

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X..., en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

des articles 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 et 2 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978 ; qu'enfin, procédant à la compensation entre l'indemnité ainsi calculée et la somme de 70 891,72 francs,

SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 78-16 141 FORME PAR LA SOCIETE DELMAS VIELJEUX : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DELMAS VIELJEUX A ASSURE LE TRANSPORT MARITIME DE MATADI (ZAIRE) A PORT