En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » 15.

des baux commerciaux concernant le local loué de Chamonix et de l'avoir déboutée de ses demandes, AUX MOTIFS QUE sur l'application du statut des baux commerciaux Il résulte des éléments du dossier

code civil dispose que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu'au moment de la conclusion de son contrat d'agent commercial, aucune autre disposition n'excluait l'application

contrat litigieux ; que l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux n'est qu'une mesure de police professionnelle, la directive communautaire du 18 décembre 1986 ne subordonnant pas l'application

non seulement que le contrat de travail correspondant stipulait tout aussi expressément que " (les) attributions (de Francis X...) et les conditions d' exercice de (son) activité exclu (aient) l' application

Sur la qualification du contrat d'agent commercial Considérant que pour voir d'une part, confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'application du statut d'agent commercial à l'activité de la société

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application du statut de journaliste Aux termes de l'article L.7112-1 du code de travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant

X... est sans cause réelle et sérieuse, - validé le statut de cadre de M. X..., Infirmer le jugement pour le surplus, Et statuant à nouveau, Condamner la société SDC à payer à M.

[W] [L] en application du statut de la copropriété, en désignation d'un notaire aux fins d'établir un règlement de copropriété et d'un administrateur provisoire ; ' rejeté les demandes des parties en

juillet dernier aux fins de requalification de la convention du 5 octobre 2022, modifiée par l’avenant du 1er juillet 2023, en bail commercial, avec toutes les conséquences qui en découlent quant à l’application

J..., une allocation de secours immédiat d'un montant de 4 875,46 euros en application de l'article 38-1 de l'annexe III au statut national du personnel des industries électriques et gazières issu du décret

cassation des pourvois principal et incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

l'arrêt rendu le 14 février 2013, de dire et juger que la mutuelle étant, en tous les cas, seule habilitée à calculer les montants des cotisations annuelles et à procéder à un appel de cotisations, en application

[X] et les conditions effectives d'exercice de son activité excluent l'application du statut professionnel des VRP.' Ainsi, au regard même de son contrat de travail, M.

En effet, l'application du statut des baux ruraux est d'ordre public et les parties ne peuvent y déroger dés lors que sont réunies les conditions précisément édictées à l'article L 411- 1 du code rural

Ces contrats contiennent une clause les autorisant à commercialiser d'autres cartes que celles fournies par la société [4] et/ou à exercer en complément une activité entrant dans le champ d'application

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la cour a d'ores et déjà écarté l'application au profit de Xavier X... du statut des agents commerciaux, estimant que celui-ci exerçait son activité dans le cadre d'un

; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer