LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

risque de l'établissement, la cour d'appel a statué par des motifs impropres au regard des articles D. 242-6-1,D. 246-6-3 et D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au

-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-59 du même code, l'arrêt attaqué qui admet que, lors du second contrôle, l'URSSAF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société civile professionnelle Popineau, Marel,

Or, par décision du 10 avril 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt en toutes ses dispositions retenant que : “Pour annuler la contrainte, l’arrêt constate que

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme

et 245 du Code civil, ainsi que 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, la cour d'appel énonce, sans autre précision sur la date d'entrée du mari dans la gendarmerie, que l'exposante

, et non au moyen du taux afférent aux années où les bénéfices avaient été réalisés par celle-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 131-6 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale et l'article

articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans sa rédaction issue

-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, alinéas 3 et 4, et A. 243-1 du code des assurances : 9.

-1 du Code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 9 janvier 1975, ce qui justifiait un redressement que le Tribunal était compétent pour contrôler ; que le jugement manque de base légale au regard de

de procédure civile et 242 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des causes du divorce, relevé des faits que les parties n'avaient pas expressément

LA COUR, Vu les mémoires présentés en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 242-1, L. 243-3 du Code des assurances, 7, 8 et 9 du Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction

de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du du code de procédure civile).'

de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.