En ce qui concerne le fond du litige, Monsieur Daniel X... a demandé à la Cour : - de dire nul et de nul effet le plan social comme étant non fondé au sens de l'article 1131 du Code civil car ne reposant

Sur la demande de restitution Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et l'article 1131 du code civil ; La cour prononçant la résiliation judiciaire du contrat à la date de notification du

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

2011 et suivants du Code Civil.

1131 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

L'article 1131 du Code Civil dispose : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».

2020) qui sollicite de voir : Vus les articles 1130 et suivants du Code Civil Vus les articles 1641 et suivants du Code Civil Vus les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vus les articles 699 et

Il expose également, sur le fondement de l'article 1131 du code civil, le contrat de location financière est nul pour absence de cause et d'objet dès lors que les équipements, qui ne sont pas définis par

805 du code de procédure civile).

1134 du code civil, de l'article 1342 alinéa 1 et 2 du code civil, et de l'article 1132 du code civil : - de dire et juger son appel recevable et bien fondé contre le jugement rendu le 31 mai 2021

1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de M.

L’article 1131 du code civil dispose que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

1131 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 2° ALORS QUE la clause de non-concurrence doit, compte tenu des spécificités de l'emploi occupé, être justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en

Aux termes de l'article 1131 du code civil, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

1134 et 1583 du Code civil.

L'article 1131 du code civil ajoute que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Ces deux textes sont reproduits dans le commandement, tout comme celui des articles L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce.

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2241 et 2243 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 2243 du code civil et 5 du code de procédure