- sur la prescription biennale La société SMABTP fait valoir qu’elle est bien fondée à opposer à ses sociétaires la prescription biennale de l’article L 114-1 du code des assurances.

; qu'en matière d'assurance sur la vie, les obligations de l'assureur sont définies par l'article L. 132-5-1 du code des assurances qui lui impose, notamment, de remettre au souscripteur une note d'information

* * * MOTIFS : Attendu sur la compétence de la juridiction que selon l'article R. 114-1 du code des assurances, dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités

intitulé 'Principales dispositions du contrat d'assurance' il est précisé 'Conformément aux articles L 114-1 et L114-2 du Code des Assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que, selon les dispositions de l'article R. 112-1 du Code des assurances, les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 (1) doivent rappeler

d'un titre exécutoire mais doit saisir le juge aux fins de recouvrement des sommes en cause ; - subsidiairement, il méconnaît l'article L. 114-1 du code des assurances, dès lors que la prescription

14 du code civil puisqu'elle avait connaissance de cette clause, - que le contrat d'assurance inclut les clauses des annexes qui ont donc la même valeur contractuelle que n'importe quel article situé

-Sur la recevabilité de la demande de la société Le Teuff Carrelage contre la SMABTP : En vertu de l'article L 114-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige,  toutes actions dérivant

La Compagnie QBE estime l'action prescrite car engagée au delà du délai de 2 ans de l'article L 114-1 du Code des assurances repris à l'article 19 du contrat d'assurance souscrit, qui dispose que > .

Sur ce, la Cour, Sur la prescription biennale Il résulte de l'article L 114-1 du Code des assurances que les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

Dans ses conclusions notifiées le 14 juin 2023, Mme [X] dit [P] demande à la cour de: Vu les articles L114-1, L114-2 et R114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1147 et suivants du code

Elle fait valoir de ce chef que la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances invoquée par les AGF, assureur de la société Voisins Aménagements titulaire du lot Aménagement des espaces verts

.114-1 et L.114-2 du code des assurances et 2240 du code civil, sont parfaitement recevables, - débouter la compagnie d'assurance Generali Iard de ses plus amples demandes, - débouter la Macif de ses

, comme les droits d'entrée, les frais de souscription ou les droits d'arbitrage qui sont soumis à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances.

A cet égard, la cour considère que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a, à juste titre, jugé que la precription spéciale de deux ans prévue à l'article L.114-1 du code des assurances

d'un mandat ne serait pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances.

L 114-1 du code des assurances, dans la mesure où le délai de prescription n'a pas été interrompu entre le 5 janvier 2021 et le 4 mars 2025; de déclarer l'action irrecevable comme étant prescrite ;

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 04 MAI 2022 N° 2022/ 222 N° RG 19/00670 N° Portalis DBVB-V-B7D-BDTXW MAIF ASSURANCES C/ Compagnie d'assurances