somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

L'article L.1154-1 du même code précise que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

2014 et des dispositions de 1154 du code civil

L. 1152-1 du code du travail.

au paiement de la première prime, la cour d'appel aurait méconnu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe, débiteur envers les adhérents

450 du code de procédure civile

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 6°/ qu'en retenant que l'expertise de M.

1154 du code civil ; 2°/ qu'en n'indiquant pas la date de prise d'effet de la capitalisation ordonnée, la cour d'appel a, de plus fort, privé sa décision de base légale au regard

L. 3141-20 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. » 7.

Dit que les intérêts seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du Code civil. o 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1993, où étaient présents : M.

L. 4121-1 du code du travail (cf. conclusions de l'exposant p. 24 § 4 et prod n° 10), la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3° ALORS

1147 du Code civil et l'article 1315 du même Code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que les barquettes litigieuses ont été utilisées par la société Picon et que les couvercles de

1134 et 1153 du Code civil et de la loi du 17 mars 1909; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait à la fois ordonner l'exécution d'une cession de commerce en date du 23 novembre 1985 portant

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.