1116 du Code civil ; alors, 3 / que le prêt, contrat réel, n'est valablement formé que par la remise des fonds prêtés ; qu'il n'y a remise des fonds qu'autant que le prêteur n'en a pas conservé la maîtrise

Y... du bénéfice de la prime instituée par le statut des cadres, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 140-1 du Code du travail et 1156 du Code civil ; Mais attendu que le droit

code civil, ensemble les articles 1116 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » 5.

1147 du Code civil, alors, troisièmement, que la société TMV ayant conclu un marché de travaux en sachant que l'étanchéité du sous-sol était défectueuse et que les procédés initialement prévus pour y

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble de l'article 1147 ancien du code civil, désormais article 1231-1 du même code ; Et alors de quatrième part, qu'en accordant à chacun des 109 défendeurs

1648 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en retenant, compte tenu de la nature du vice, des pourparlers ayant existé entre les

L'appelante et son Conseil demandent à la Cour la mainlevée de la mesure de placement en faisant valoir sur la recevabilité de l'appel qu'en application des articles 375-1 du code civil et 1191 du nouveau

16 du nouveau code de procédure civile et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que les parties ont eu connaissance des pièces lors de la procédure devant le premier président

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge tranche le litige conformément aux

4 du code civil, ensemble l'article 5 du code de procédure civile ; 2°/ que dès lors qu'il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière

Code de procédure civile ; que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de l'appel pour défaut de pouvoir de l'avocat ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

450 du code de procédure civile

1116 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que M.

*Pour Monsieur [I] [O] [L] : Dans ses dernières conclusions, Monsieur [I] [O] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 73 du Code de Procédure Civile, et l'article 1240 du Code Civil, Principalement

Y... : Vu les articles 605, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, seuls peuvent être frappés de pourvoi en cassation les jugements qui, soit tranchent en

455 du nouveau Code de procédure civile ; 48) que, comme l'avait retenu le jugement, "aucune mention ne figurait dans l'acte (du 24 mars 1989) quant aux facultés de récupération de primes d'assurance

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant que l'attention des cessionnaires avait été attirée sur la précarité de la situation, par la clause F, alinéa 3, du contrat du 29 juin 1987,

1156 du Code civil, et alors, enfin, que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa