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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00728
2 avril 2014
2 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'un
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac3a14cdc6046d47d79902
10 avril 2025
10 avril 2025
, 1219, 1221, 1222, 1228, 1343-5, 1719, 1720, 1728 et 1732 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les motifs exposés ; Vu les pièces versées au débat ; La société PADEL SUD DE FRANCE conclut qu'il plaise
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661581b7db5098996d59fc20
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur la demande de résiliation judiciaire du bail Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69d01fb1cdc6046d4706b74d
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article 1225 du Code civil, « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Source officielleciv1
6137234acd58014677407dbf
15 juillet 1999
15 juillet 1999
1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Alain Z
6137234acd58014677407dc0
15 juillet 1999
15 juillet 1999
1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions
Source officielleciv1
6137234bcd58014677407e87
15 juillet 1999
15 juillet 1999
1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions
Source officielleciv1
6137234bcd58014677407e88
15 juillet 1999
15 juillet 1999
1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions
Source officielleciv1
6137234bcd58014677407e89
15 juillet 1999
15 juillet 1999
1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Z
6137234bcd58014677407e8a
15 juillet 1999
15 juillet 1999
1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions
Source officiellesoc
61372126cd580146773f162f
6 février 1990
6 février 1990
des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que n'est pas établie la preuve du contrat de travail qui avait lié M.
Source officielleJCP
69d6ca7fcdc6046d4791ee14
2 avril 2026
2 avril 2026
des articles 1101 et suivants, 1224, 1227 et 1229 du code civil et des dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation et celles du décret n°78-373 du 17 mars 1978 : Condamner
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
69e1328fcdc6046d477d390a
13 avril 2026
13 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, elle se prévaut des dispositions des articles 1103, 1217,1231-1 et 1224 du code civil expose que le dispositif VISALE mis en place par la convention quinquennale 2015-2019
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fda2cdc6046d47b86f91
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions la SAS PRAXIS MIDI-PYRÉNÉES demande au tribunal de : Vu les articles 1231 et 1344 du code civil, Vu les articles 1224 et 1226 du code civil, * Dire et juger que
Source officielleChambre 1-7
69abecb7cdc6046d47d0f55e
24 avril 2025
24 avril 2025
MOTIVATION Aux termes de l'article 1225 du Code civil, dans sa version applicable au litige, « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Source officielle8ème chambre
69e077eccdc6046d4769b489
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur le constat de la résiliation du bail et l'expulsion Selon l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment
Source officielleJCP
68ed40c90da7cb996dc8fbd9
6 octobre 2025
6 octobre 2025
1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil, 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants, R 633-1 et suivants du code de la construction
Source officiellePCP JCP fond
686428380bb2f8a66ca60275
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
Source officielleChambre 10
67fd5039e85d0474bddb371b
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIVATION Sur la demande en résolution : En application des articles 1224 et 1227 du code civil, le juge peut prononcer la résolution du contrat.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00691
16 mars 2011
16 mars 2011
X... a été transféré, par application des dispositions de l'article L 122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, de la société Tailleur industrie à la société Geodis Logistics France, puis à
Source officiellePage 71 sur 1961