L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil. 2° ALORS QU'en jugeant fautives les absences de la salariée à son poste de travail les 1er, 2, 7, 8, 9, 14 et 15 décembre 2015

L. 1221-1 du code du travail et 1382 du code civil ; ensemble l'article 1351 du code civil.

La Cour retient que cette demande est fondée au visa de l'article L. 1152-1 du code du travail, et non pas de l'article 1222-1 du même code, et justifiée.

1224 et suivants du code civil, à condition toutefois que le manquement apprécié à la date de l'audience soit considéré comme suffisamment grave.

L. 1224-3 du code du travail ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 1224-3 du code du travail et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales

1227 du code civil ; le TAEG a bien été indiqué dans le contrat et qu’il est égal à « 4,03 % » sur une année » ; que M.

809 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 1222-7 du code des transports issu de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public

700 du code de procédure civile.

; vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; vu l'article 1184 du code civil ; attendu que le contrat doit être exécuté de bonne foi ; attendu que le changement des conditions de travail sont du pouvoir

1315 du code civil.

450 du code de procédure civile.

Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil'; .

1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés ou de l'article 1240 du code civil s'ils ne le sont pas.

Il résulte des articles 1227, 1228 et 1229 du code civil que lorsque la résolution est demandée en justice, le juge peut alors, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution du contrat,

1217 et 1229 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, dès

1343-2 du Code civil, enfin de le voir condamner aux entiers dépens et à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 212-5 du Code du travail, l'article VIII, alinéa 1, du règlement intérieur de la société STRAV, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 2 / que des primes présentant un caractère forfaitaire ne