W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - de condamner Mme [O] aux dépens éventuels.

L. 1221-1 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil.

700 du code de procédure civile ; - rappelé qu'en vertu de l'article 1231-7 du Code civil les intérêts légaux sont dus à compter du jour du prononcé du jugement ; - ordonné la capitalisation ; - débouté

L.312-38 du Code de la Consommation ; * 2000 € au titre de l'indemnité de résiliation ; * 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Vu : le code civil ; le code pénitentiaire ; la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

On the same day they drew up official reports on allotment 1258/3-2, plot 1, allotment 1256/3 ‑ 2, plot   5, section D, and allotment 1257/3-2, plot 1.

450 du code de procédure civile.

1134 du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions prévues par les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail ont été édictées dans un souci de

1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 11 février 2016 : 9.

Le défendeur ne justifie donc pas d'une inexécution du fait d'une force majeure comme prévu par l'article 1231-1 du Code civil.

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile.

Sur la forclusion La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile.

Sur la forclusion La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile.

[O] à payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.