2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation

[V] [Y] de l'ensemble de ses demandes. - Dit que la partie demanderesse doit conclure au fond. - Sursis à statuer sur la demande d'article 700 de code de procédure civile.

L.311-12, L.311-14 et L.311-16 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; - Vu les articles R.322-15 a R.322-29 du Code des procédures civiles d'exécution ; - Vu les articles 1271, 1273

de la défense, de l'article 1134 du Code civil et des articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt d'avoir tenu pour régulière la production d'observations écrites

compétente mentionnée à l'article 1233-60 dudit code.

sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-6 à L. 1233-64 du code du travail ; qu'il résulte par ailleurs de l'instruction du 31 mai 2000 publiée au BOI n°118 du 26 juin 2000, à

31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 qui impose la dénomination précise de la marchandise; que la dénomination précise, au sens de cet article, suppose l'indication de la marque; que

Z... ; Sur le rapport de Mme G..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

X...était irrégulier, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1243-4, L. 1243-8 du code du travail, ensemble les articles 1984, 1991 et 1998 du code civil ; 4°/ que l'existence d'une relation

L. 1243-8 du code du travail et de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique.

L.1233-5 du Code du travail.

L. 1233-4 du Code du travail.

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut

SCHNEIDER ELECTRIC ses propres frais irrépétibles ; » 1) ALORS QU'en application, ensemble, des articles L.1233-25 et L.1233-61 du Code du travail, l'employeur n'est tenu de mettre en oeuvre un plan

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés IFCL Logos et MB associés et de M.

450 du code de procédure civile

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.