PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

leur application et fait valoir que l'article 17 du décret du 17 mars 1967 a été pris pour l'application de l'article 17-1-A de la loi du 10 juillet 1965, d'ordre public.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Selon les termes de l'avis rendu le 13/06/2024 par la Cour de cassation, il a été observé que la loi 2023-668 du 27/07/2023 ne déroge pas aux dispositions de l'article 2 du code civil, selon lequel une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du livre des procédures

Le droit de plaidoirie prévu à l'article 695 du Code de procédure civile ne s'applique pas en l'espèce, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire.

Montpellier (section encadrement), au profit de Madame Geneviève A..., épouse Z..., demeurant au Vigan (Gard), "La Malte", Arphy, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17, alinéa 2, du décret du 11 juin 1965, 696-8, 696-10, 696-12, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un

RG n°26/00001 Cette décision a été signifiée le 13 décembre 2024 selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile et est définitive comme en atteste le certificat de non appel établi

700 du code de procédure civile, en tout état de cause : - 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

la demande formée à leur encontre en les condamnant au paiement de la redevance alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 13 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets

Les intérêts dus pour une année entière se capitalisent en application de l'article 1343-2 du code civil.

La société DSC ajoute qu'en application de l'article L. 511-45 du code de commerce, M. 

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, selon les articles L. 112-1, alinéa 3, et L. 112-6 du Code des assurances, que l'assureur peut opposer au tiers, qui invoque le bénéfice d'une

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 148 et suivants, 179, 464-1, 591 et 593 du même

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Veolia au paiement de la somme de 640 euros au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce ; - condamner la société Veolia aux frais et dépens

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars

450 du code de procédure civile - signé par Madame Perrine VERMONT , Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation