ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, PAR FAUSSE APPLICATION, ET 31 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR FAUSSE INTERPRETATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR SOLLICITER

; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 150, 151 et 405 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs,

SE BORNAIENT A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT RETENU LA RESPONSABILITE DE BOIRIE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

motivé son rejet de l'expertise judiciaire en énonçant à tort qu'il y aurait eu carence de sa part dans l'administration de la preuve, violant ainsi l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ;

R 9-1, R10 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE, 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

1134, 1165 et 1382 du Code civil ; 3.

devenu 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 32-1 du code de procédure civile : 5.

266 que de l'article 1382 du Code civil ; qu'ayant constaté la réalité de ces faits, dont il résultait pour Mme X... un indéniable préjudice moral, les juges du fond ne pouvaient lui refuser toute indemnisation

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice

L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

du Code civil, et à titre infiniment subsidiaire, sur l'existence d'une société de fait et l'article 1869 du Code civil.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 3.

1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la société Johnson Controls/Roth fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune des parties n'a fait valoir

1384, alinéas 1 et 5, du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Estrella seguros aux dépens ; Vu l'article 700 du code

vicié le consentement de Monsieur et Madame X..., devait s'apprécier au moment de la délivrance de la chose louée, la Cour d'appel a violé les articles 1109 et 1110 du Code civil.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.