fondamentale ; qu'en affirmant que le notaire aurait dû refuser d'instrumenter une convention de nature à nuire aux intérêts de ses clients, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil,

Lannoy, la cour d'appel aurait violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, pour retenir la responsabilité des propriétaires de l'immeuble, la cour d'appel a énoncé que l'usure du nez

de la banque d'exiger des documents comptables certifiés ou de faire procéder au contrôle approfondi de ces documents, la cour d'appel a, à nouveau, violé l'article 1382 du Code civil ; alors, au surplus

1382 du Code civil ; 3 / que, lorsque les séquelles d'un accident démontrent avec certitude qu'elles ont créé des difficultés d'insertion professionnelle, la victime a droit à une indemnité à ce titre

1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que M.

1382 du code civil et L. 161-17 du code de la sécurité sociale ; 5 / qu'en se plaçant à la date du 27 novembre 2000, soit à une époque où M.

1382 du code civil de sorte qu'ils ne pouvaient se prévaloir de l'article 549 du code civil, la cour d'appel a violé, ensemble, lesdits articles ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée

bénéfices sociaux et leur incorporation aux capitaux propres permettent à la société de mieux pouvoir faire face à l'avenir ; qu'il s'ensuit que viole l'article 1382 du Code civil l'arrêt attaqué qui

1382 du code civil dans sa version applicable à la cause antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 3°) que l'article L. 5123-6, 1°, du code de la

287du code de procédure civile, 1316-1, 1316-4 du code civil et 2 du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 ; Mais attendu que le jugement retient que la demande d'adhésion sous forme électronique a été

de l'article 1381 du code général des impôts.

1382 ancien du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour 10.

1382 du Code civil et les articles 139 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ensemble les articles 57, 111 et suivants du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction applicable en l'espèce ;

(manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil) ; 2 ) que la cour d'appel n'a constaté aucun préjudice subi par Mmes B... et C..., intimées, du fait de la résistance de M.

comme fautive la croyance du Crédit lyonnais en la régularité de la délégation de signature sans méconnaître l'article 1382 du Code civil ; alors, de troisième part, que les statuts ne faisant allusion

1384 alinéa 1 du code civil.

1382 du code civil ; 2 / que constitue un dénigrement le fait d'énoncer, notamment par écrit, une opinion négative ou péjorative à l'égard d'une personne physique ou morale ; que la lettre du 8 mars

En application de l'article 16 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.