706-154 du code de procédure pénale et régulièrement notifiée ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, R. 142-24 et R. 142-30 du code de la sécurité

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la prise en charge de la rechute déclarée le 1er juillet 2021 En application de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige

Aux termes de l'article L. 141-1 du même code : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. () ".

Le tribunal a, en effet, considéré, au visa des dispositions des anciens articles L 141-1 et R 142-17-1 du code de la sécurité sociale, qu'une difficulté médicale subsistait pour la solution du litige.

les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail (...)"

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date

Mme [O] a contesté cette décision de consolidation et une expertise article L. 141-1 du code de la sécurité sociale a été confiée au Docteur [F] qui l'a examinée le 17 novembre 2020 et a conclu le 7 décembre

Christophe X... pouvait demander dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement le recours à l'expertise médicale prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale au Médecin

il aurait dû le faire, soit une nouvelle expertise, soit un complément de celle confiée au docteur Y..., le Tribunal a violé l'article L. 141-1 et l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ;

/ Les dispositions combinées des articles L. 411-1 et L. 141-1 du code de la sécurité sociale qui, au moyen d'une présomption d'imputabilité des lésions prises en charge par un organisme de sécurité sociale

MOTIFS En application de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime

  141 §   1(d) du code de procédure pénale peut-elle être considérée comme un recours effectif pour ces griefs (voir Selahattin Demirtaş c.

Elle soutient que : - eu égard à son objet social et à son agrément pour la défense de l'environnement au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, elle a intérêt et qualité à agir ;

Par acte du 4 juillet 2022, Monsieur [P] a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L 111-3 et L 141-1 du code de l'organisation judiciaire et L 1454-2 et R 1454-29 du code du travail, au paiement des sommes de 9 600 euros au titre

' Sur la demande de prise en charge de la pathologie déclarée sur le fondement du tableau n°  98 des maladies professionnelles Vu les articles L. 141-1, R. 141-1 et R. 142-17-1, I, du code de la

Aucun de ces documents ne fait mention d'une décision de gel prise en application de l'article 695-9-1 du code de procédure pénale.