du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M.

des tenues de travail et résistance abusive, - 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, - 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a

450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier 07 / 1475 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No2 Monsieur X...

455 du nouveau Code de procédure civile, 1477, 792 et 801 du Code civil, les moyens en leurs diverses branches ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond (Douai, 7 décembre

4 du code de procédure civile, et de manque de base légale au regard de l'article 1477 du code civil, le moyen, qui s'empare d'une erreur matérielle, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société civile immobilière Olympic s'est pourvue

PERMET AUX JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, DE PRONONCER L'ATTRIBUTION DE LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE, UNE TELLE ATTRIBUTION NE POUVANT ETRE FAITE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES

Raveneau, conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception présentée le 04 Octobre 2024, signée le 04 Octobre 2024, le greffe a, en application de l’article 1418 du code de procédure civile, transmis au créancier

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L 1471-1 du code du travail.

contre la société Menuiserie aluminium miroiterie des Alpes ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1418 du même code ; Attendu

700 du code de procédure civile ; Par dernières conclusions signifiées le 12 novembre 2009, la société Babel Productions, intimée et appelante, au visa des articles : - 1475 du code de procédure

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'aux termes des articles 27 de la loi n° 82-1153 d 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et 4 du décret n° 49-1473

la date la plus proche du jour du partage, la Cour d'appel a violé l'article 890 et 1476 du Code civil.

1382 du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie consacré par l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791.